Réforme des exonérations de cotisations : une évolution sans révolution

Serait-il question, comme les voix ultra-libérales le clament, d’un grand retour en arrière quant à l’abaissement du coût du travail ? Non point, même si des modifications du système actuel d’allégements des cotisations sociales patronales sont actées dans le Projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), qui sera soumis au Parlement à partir du 28 octobre. Les exonérations (qui ont représenté près de 80 milliards d’euros de manque à gagner pour les comptes sociaux en 2023, et idem cette année, soit 20 milliards de plus qu’en 2021) existeront toujours en 2025. Et par ailleurs, pour l’instant, il n’a nullement été envisagé d’instaurer une conditionnalité à leur octroi, notamment en termes d’emploi et de relocalisation, de salaires et de mise en conformité des minima de branches au Smic. Ce que revendique FO. Le gouvernement concède cependant que l’essor de ces allégements (introduits dans les années 1990) a eu lieu sans que l’impact de cette augmentation sur l’emploi ou les salaires les justifie pleinement. Pointant les défauts du système d’exonérations, il annonce une réforme structurelle sur deux ans, en 2025 et 2026.

Menaces patronales

Actuellement, la mesure générale d’exonérations jusqu’à 1,6 Smic (ex-réduction Fillon) conçoit une exonération de cotisation patronale totale au niveau du Smic et une forte dégressivité au-delà. Décrié, notamment par FO, le système a l’effet d’une « trappe à bas salaires », d’une Smicardisation. Ainsi, au 31 décembre 2023, la France comptait 17,3 % de Smicards contre 12 % en 2021. La lutte contre le Smic à vie est une priorité. Sur la base du rapport des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, le gouvernement propose en ce sens une refonte progressive du dispositif d’allégements généraux, afin de favoriser le dynamisme des bas salaires, indique le PLFSS pour 2025. Selon la réforme proposée : Les exonérations de cotisations patronales baisseront légèrement au niveau du Smic, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026, jusqu’à 1,3 Smic. Elles seront ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 Smic. Elles baisseront au-delà, pour s’éteindre à 3 Smic. L’exonération des cotisations d’assurance maladie (bandeau maladie) cesserait à 2,2 Smic contre 2,5 actuellement. Celle portant sur les cotisations d’allocations familiales (bandeau famille) prendrait fin à 3,2 Smic, contre 3,5 Smic actuellement. Le gouvernement attend de ce « reprofilage » des allégements une recette annuelle de 4 milliards d’euros pour la Sécurité sociale dès 2025. Le Medef, quant à lui, brandit d’ores et déjà le risque sur l’emploi, concrètement de licenciements, le patronat estimant qu’amoindrir les allégements impacterait la compétitivité des entreprises.