Projet de loi simplification de la vie économique : FO toujours en alerte

L a stratégie de la tronçonneuse se diffuse très vite. Voilà que la ministre des Comptes publics annonce désormais la suppression d’un tiers des agences et opérateurs de l’État dans le cadre du futur projet de loi de finances (PLF) 2026 (et cela, en contradiction avec les déclarations du ministre de la Fonction publique), alors que revient à l’Assemblée nationale le projet de loi de « simplification de la vie économique ».

Après quinze jours de pause parlementaire, les députés ont repris le 29 avril l’examen du texte en séance plénière. De nouveau, FO appelle donc les parlementaires à repousser les amendements dangereux pour les droits et acquis sociaux des travailleurs : la recherche de simplification, officiellement destinée à desserrer l’étau des normes pour les entreprises, ne saurait être le prétexte à d’éventuels reculs sociaux. Sur plusieurs sujets, depuis la présentation du projet de loi en avril 2024, les parlementaires ont entendu les revendications FO. Que les sénateurs rejettent, fin 2024, la très emblématique simplification du bulletin de salaire voulue par l’exécutif – la fiche de paye aurait été réduite à une quinzaine de lignes. Que les députés contrent, le 10 avril, la suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Suppression que FO avait qualifiée d’attaque inacceptable contre la démocratie et la démocratie sociale.

Une vingtaine d’instances de concertation supprimées

Nombreux restent les sujets d’inquiétude, alors que les trois premiers jours de débats, début avril, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, n’ont permis l’examen que des trois premiers articles (sur un total de trente) et qu’un millier d’amendements restent au menu. Au cours de ces trois premiers jours de débat, une vingtaine d’instances de concertation ont été supprimées, dont l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) ou l’Observatoire national de la politique de la ville. La suppression de la Commission de labellisation du label diversité (lequel est décernable aux employeurs) a été introduite en séance.

Outre les CESER, âprement défendus par FO, les députés ont maintenu notamment le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), ou encore la Commission nationale du débat public (CNDP), tout juste sortie d’une grève historique. Symptomatique, le 25 mars, les salariés de la CNDP faisaient grève, pour la première fois depuis la création de l’instance en 1995, pour dénoncer la volonté de l’exécutif de soustraire à la concertation un certain nombre de projets industriels…

De fait, le projet de loi multiplie les possibilités de dérogations, en particulier au droit de l’environnement, exonérant les entreprises de certains contrôles, au prétexte de faciliter leur activité et les implantations industrielles. Ainsi, le champ des projets réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur est étendu de façon quasi illimitée (articles 15 bis A et 20 bis AB). Si ces articles sont adoptés, lesdits projets seraient entérinés avant même l’étude d’impact environnemental…