Projet de loi d’urgence sanitaire : Réaction FNAS-FO – pour notre secteur, la dérogation va devenir la règle

Le projet de loi d’urgence sanitaire, en discussion ce jour, prévoit, tout en limitant la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion, de garantir la liberté d’entreprendre. Une indication sur le fait que ce sont aux salariés en première ligne à qui on va demander tous les efforts dans cette situation de crise.

Ensuite, si ce texte est voté, le gouvernement pourra légiférer par voie d’ordonnances. C’est leur contenu qui sera déterminant.

Une analyse du projet sur un grand nombre de ses articles a déjà été faite par la confédération.

Elle revient, entre autres, sur les propositions de modification des modalités d’information et de consultation du CSE qui répond à une demande de FO.

Par ailleurs, et nous le contestons, le texte propose de mettre en œuvre des dérogations à l’acquisition et à la prise des congés payés, aux repos hebdomadaire et dominical et à la durée légale du travail. Ces mesures pourront concerner les salariés de tout ou partie des secteurs professionnels. Nous vous invitons à prendre plus précisément connaissance de la note confédérale. Il est bon de savoir que concernant toutes ces mesures, elles ne pourront pas être dérogatoires au droit européen, sauf si l’Union européenne décide d’y déroger.

Notre secteur est concerné par le titre III relatif aux mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Le 3èmement prévoit d’étendre à titre exceptionnel et temporaire, le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé au titre de l’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles est autorisé à accueillir simultanément.

Pour rappel l’article L.421-4 prévoit : L’agrément de l’assistant maternel précise le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l’accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du Conseil Départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques.

Ainsi, si nous comprenons bien, toutes les assistantes maternelles pourront accueillir 6 enfants sans compter les leurs, pour permettre aux parents de faire garder leurs enfants, voire plus, puisqu’une ordonnance pourra y déroger. Une gageure !

Mais nous sommes totalement concernés par le 4èmement.

Il est prévu afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté

Seront autorisées, toute mesure :

a) Dérogeant aux dispositions de l’article L. 312-1 et du chapitre III du titre 1^er du livre III du code de l’action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation.

b) Prévoyant des modalités de réquisitions des professionnels du secteur social et médico-social.

En attendant et sans trop présager du contenu précis des ordonnances, se profile, en plus d’une remise en cause importante de nos droits, un bouleversement total de notre secteur et de l’activité des salariés. Tout le fonctionnement des établissements et services pourra être réorganisé, quelle que soit leur habilitation. Ils vont être autorisés à s’occuper ou accueillir au tout venant, tous les publics du secteur. Et nous allons vers une ordonnance prévoyant la réquisition des personnels.

Cela n’aura qu’un temps, enfin presque, puisque toutes les mesures prises aujourd’hui prendront fin sans délai dès que cela ne sera plus nécessaire.

Partout, dans ce contexte chaotique, nous vous invitons à la résistance.

Faites appliquer, si ce n’est déjà fait, toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés conformément à l’article L4121-1 du Code du travail. Le droit de retrait utilisé à bon escient est un outil.

Faites respecter tous vos droits conformément au Code du travail, aux conventions collectives et à vos accords d’entreprises.

Et demain, si les associations ou établissements sont amenés à pouvoir déroger à tous les textes en vigueur, il ne faudra pas hésiter et nous n’hésiterons pas à négocier des mesures de compensation précises et écrites.