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Projet de loi de finances : où est la cohérence ?

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6 novembre 2024
dans Actualités nationales
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Projet de loi de finances : où est la cohérence ?
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En préambule au débat parlementaire relatif au PLF, les nombreuses déclarations anxiogènes sur le déficit et l’endettement publics en ont soigneusement occulté les causes réelles : depuis 2017, les baisses d’impôts s’élèvent à 76 milliards d’euros et les exonérations de cotisations sociales à plus de 75 milliards d’euros pendant que la dépense publique demeure stable. Il s’agissait en effet de justifier le PLF dit de combat porté par le gouvernement.

Quarante milliards d’euros de réduction de la dépense publique pour 20 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, c’est en effet difficile à défendre quand le sujet n’est pas l’augmentation de la dépense publique mais bien celui de la baisse des recettes. Sur le volet dépenses, les incohérences au regard des ambitions affichées ne manquent pas. Ainsi, le gouvernement a le plus grand souci de l’éducation mais ampute l’école primaire de 4 000 postes d’enseignants au motif de la baisse du nombre d’enfants, alors qu’il aurait pu saisir l’opportunité de baisser les effectifs des classes pour faciliter l’accès au savoir. Il affiche comme priorité l’aide au retour à l’emploi mais supprime 973 postes au ministère du Travail, notamment à France Travail. Il déclare vouloir renforcer la lutte contre la fraude fiscale mais prive la DGFiP de 505 emplois. Il fait de l’accès au soin l’un de ses combats, mais le contenu du PLFSS affiche au contraire un combat perdu d’avance. Il veut lutter contre les incendies de forêt mais prévoit la suppression de 95 emplois à l’ONF, qui a déjà perdu un tiers de son personnel en vingt ans. Enfin, la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique prévoit une augmentation de 110 milliards d’euros d’investissements bas carbone en 2030 par rapport à 2021, mais le PLF 2025 prévoit la suppression de près de 2 milliards d’aides en lien avec l’écologie (moins 470 millions au budget d’intervention de l’ADEME, le dispositif MaPrimeRénov se retrouve amputé de 1 milliard d’euros).

Sur le volet recettes, l’effort ponctuel demandé aux particuliers les plus aisés et aux entreprises les plus prospères, quoi qu’en disent certains des contribuables concernés dont les réactions sont positivement indécentes, sera bien insuffisant. Il le sera d’autant plus que par le biais de l’optimisation fiscale, le rendement de cette contribution exceptionnelle ne parviendra probablement pas au résultat escompté. De plus, la baisse de la dépense publique influera sur la croissance et donc sur les rentrées fiscales prévisionnelles, comme cela a déjà été le cas en 2024. Moins de salaires c’est moins de demande intérieure et donc moins de TVA ! Ce projet de loi de finances, en brisant le tabou de l’impôt, constitue pourtant l’aveu implicite de l’échec de la politique de l’offre. Ce n’est pas d’un budget de combat contre la dépense publique, assorti du seul véritable projet politique de réduction des déficits pour satisfaire les critères budgétaires, dont nous avons besoin, mais d’un budget de rupture avec cette politique qui a creusé les déficits sans pour autant renouer avec la croissance ni créer des emplois pérennes et de qualité.

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