Prime exceptionnelle à destination des « permittents »

Cette prime fait suite aux différentes interpellations et mises en garde de FO à la ministre du Travail quant à la situation dramatique des saisonniers et des salariés précaires. Cette situation est liée notamment à la réduction de la possibilité de pouvoir recharger ses droits depuis le décret du 26 juillet 2019 n°2019-797 et bien entendu à la crise sanitaire.

Cette prime a été instaurée par le décret du 30 décembre 2020 n°2020-1785, mais sa mise en place opérationnelle découle d’une instruction de Pôle emploi de fin janvier. Cette prime exceptionnelle vise à garantir un revenu mensuel de 900€ maximum au titre des mois de novembre 2020 à février 2021.

Les conditions d’attribution sont très restrictives, ainsi :

• Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle emploi entre le 1^er novembre 2020 et le 28 février 2021,
• Le demandeur d’emploi doit avoir eu au moins un contrat de travail (CDD ou intérim) et doit totaliser 138 jours travaillés entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019,
• La durée totale d’activité doit être composée d’au moins 70% de période couverte par des CDD ou des contrats d’intérim,
• Le revenu mensuel du demandeur d’emploi doit avoir été inférieur à 900€ au cours du dernier mois écoulé.

Le montant de la prime varie selon les ressources du demandeur d’emploi :

Si le demandeur d’emploi bénéficie du revenu de solidarité active (RSA peu important son montant), le montant est forfaitaire et limité à 335€. A défaut, le demandeur d’emploi bénéficie des 900€ de prime desquels sont déduits le montant des allocations versées ainsi que 60% des revenus professionnels lorsque l’intéressé est en cumul emploi et chômage.

Cette prime n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et est non imposable.

FO déplore le montant de cette aide très modique et périodique, qui de surcroît est inférieur au seuil de pauvreté.