Un contrat type réglementaire visant à encadrer les relations entre les candidats au permis de conduire et les auto-écoles a vu le jour. Il devrait garantir davantage de transparence pour les consommateurs.
Annoncé le 2 mai 2019 par le Premier ministre, mis en place depuis le 1er juin 2020 dans 12 000 auto-écoles, le contrat type présente nombre d’avantages. Ainsi, le formalisme imposé doit empêcher les professionnels d’introduire des frais interdits. Le transfert d’un dossier d’une auto-école à l’autre ou encore la présentation à l’examen ne peuvent faire l’objet de frais. Le texte apporte aussi des précisions terminologiques – à l’image de la définition du forfait ou de l’unité de leçon de conduite – qui doivent faciliter la compréhension des engagements réciproques. Ce contrat type devrait aussi faciliter la comparaison des offres des auto-écoles. Le ministère de l’Intérieur met en place un outil en ligne qui permettra de comparer les forfaits, les tarifs ou encore le taux de réussite des auto-écoles. Cela devrait favoriser de meilleures pratiques. Par ailleurs, les opérations de contrôle portant sur les contrats et les prestations facturées réalisées par les services d’enquête de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) seront simplifiées, avec pour corollaire une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.
Beaucoup d’anomalies constatées
La DGCCRF procède à des contrôles réguliers afin de s’assurer de la loyauté des pratiques des professionnels. Sa dernière enquête, réalisée en 2018 dans un millier d’établissements, avait mis en évidence un taux d’anomalies de 49 % concernant les contrats proposés par les auto-écoles et de 52 % concernant l’information sur les prix. Si ces manquements étaient dans certains cas relativement limités et formels, de nombreux contrats comprenaient des clauses abusives ou illicites pouvant renchérir le coût de l’apprentissage de la conduite, tel le déséquilibre dans les conditions d’annulation des leçons ou encore la possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les tarifs après signature du contrat. Quelque 48 millions de personnes disposent du permis de conduire en France. En 2018, 1,6 million de candidats se sont présentés à l’examen du « code », épreuve théorique générale, et 1,9 million de candidats à la « conduite », qui consiste en des épreuves pratiques.
– Apprentis : ils disposent d’une prime de 500 euros pour passer le permis de conduire.
– Service national universel (SNU) : les frais pour l’obtention du code de la route sont pris en charge pour les jeunes de 15 à 17 ans effectuant le SNU.
– Chômeurs : certaines catégories peuvent bénéficier d’une aide financière pour passer le permis B. Cette aide, versée par Pôle emploi à l’auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 euros. Elle doit être demandée avant l’inscription en auto-école.
– Compte personnel de formation (CPF) : il est possible d’utiliser son CPF pour financer l’examen du permis de conduire (code et conduite).
– Permis à 1 euro par jour : il faut choisir une auto-école ou une association agréée – disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d’une équivalence – et ayant signé une convention type avec l’État. Cette aide se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro dont le montant est de 600, 800, 1 000 ou 1 200 euros, au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation. Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 euros maximum.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
