Le comité de suivi des ordonnances travail a publié fin décembre une note d’étape sur la mise en œuvre de la énième réforme du code du travail, lancée il y a un an via les ordonnances.
S’il est encore trop tôt pour en tirer un bilan approfondi, les premiers éléments issus de ces travaux d’évaluation viennent conforter les critiques et inquiétudes exprimées par FO lors de leur adoption et confirme des reculs importants pour les droits des travailleurs. Les ordonnances viennent notamment affaiblir le dialogue social alors qu’elles prétendaient le renforcer.
• La mise en place des CSE en constitue la principale mesure d’application. FO était opposée à la fusion des IRP et notamment la disparition d’un CHSCT autonome. FO avait alerté sur l’affaiblissement de l’efficacité de la représentation des salariés du fait de la concentration des mandats à la fois sur la seule instance CSE et sur un nombre restreint de délégués élus. Or c’est précisément ce qui se passe. Le CSE est surtout perçu comme un enjeu d’économie pour les entreprises sur le nombre d’élus et les heures de délégation.
• Sur le volet santé sécurité, la note d’étape souligne que beaucoup regrettent le CHSCT
. FO avait dénoncé la disparition du CHSCT en tant qu’institution à part entière. Les premiers éléments montrent déjà des reculs importants : là où la création d’une CSSCT n’est pas obligatoire (dans les entreprises de moins de 300 salariés), peu d’entreprises prévoient d’en mettre une en place, alors que le CHSCT était obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Autre mesure examinée par le comité d’évaluation : le plafonnement des dommages et intérêts que peuvent réclamer aux prud’hommes les salariés en cas de licenciement abusif. La note estime qu’il est trop tôt pour mesurer l’impact de cette disposition sur la baisse du nombre de dossiers déposés. FO avait souligné que les recours aux prud’hommes sont déjà en chute libre depuis 2009.
Cette dernière disposition vient d’ailleurs d’être invalidée par les conseils des prud’hommes de Troyes, Amiens et Lyon, considérant que le barème viole la Convention 158 de l’OIT et la Charte Sociale Européenne de 1996. Ce jugement va dans le sens de FO qui avait déposé en 2017 une plainte à l’OIT et une réclamation en mars 2018 devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), réclamation jugée recevable…
Source: Communiqués FO