Le projet de loi Décentralisation-Déconcentration-Différenciation (3D) est une nouvelle étape dans le prolongement des réformes territoriales avec les lois (RéATE) et NOTRe adoptées respectivement en 2010 et 2015.
Avec pour toile de fond le grand débat national, le Premier ministre a adressé une circulaire aux Préfets de région et de département afin d’élaborer un projet de loi visant à une meilleure répartition de transferts de compétence entre l’État et les collectivités territoriales.
Selon la ministre de la cohésion des territoires, Mme Gourault, le but de ce projet de loi est de mener des politiques publiques plus efficaces et rapprocher les services de l’État des citoyens en relocalisant certaines administrations hors de Paris et des grandes villes.
Pour FO, la décentralisation opérée depuis 1982 de l’État vers les collectivités territoriales dans plusieurs domaines avec le transfert de compétences en matière d’éducation, de politiques sociales et de l’emploi, de la culture ou des transports n’a pas été accompagnée de moyens suffisants. Les baisses des moyens financiers (baisse des dotations globales de fonctionnement), la réforme de la baisse de la taxe d’habitation ainsi que la contractualisation ont en effet conduit à une disparition ou un affaiblissement des services publics locaux de proximité.
Est introduite également dans ce projet de loi une nouvelle notion de « différenciation » qui est beaucoup plus ambigüe.
Ce nouveau concept apparaît dans la fiche technique annexée à la circulaire du Premier ministre aux préfets de région et de départements en date du 15 janvier dernier qui se réfère à l’avis du Conseil d’État du 21 février 2019 sur le projet de loi relatif aux compétences de la « collectivité européenne d’Alsace » auquel la Confédération FO a rappelé son opposition dans un communiqué du 14 novembre 2018. Pour le gouvernement, il serait légitime de contourner la révision constitutionnelle bloquée sur la réforme des institutions en adaptant ou en supprimant certaines compétences dans chaque collectivité pour mieux respecter la diversité des territoires.
Ainsi, cette notion de différenciation verrait de nouveaux modes d’organisations selon les collectivités territoriales et l’offre de services publics pour les usagers ne serait pas identique sur tout le territoire.
Pour FO, ce terme recouvre en effet une « troisième dimension » inacceptable qui remet fondamentalement en cause l’indivisibilité de la République et l’égalité de droit de tous les citoyens aux services publics sur tout le territoire. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la loi sur la transformation de la Fonction publique adoptée en août 2019, des projets de « démétropolisation » qui prévoient la délocalisation de 6 000 fonctionnaires d’ici 2022 et la poursuite des suppressions d’emplois dans les trois versants de la Fonction publique afin de baisser la dépense publique.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly