Négociation encadrement : un projet de texte patronal inabouti

Lors de la reprise des discussions le 17 janvier 2020 au siège du Medef, la délégation patronale a donné suite à la demande de FO en remettant un projet de texte aux organisations syndicales. La délégation FO – accompagnée de Gérald GAUTIER (FEC-FO) en remplacement de Sébastien BUSIRIS – a fait part de sa satisfaction et réaffirmé son ambition de parvenir à un accord national interprofessionnel.

Une définition interprofessionnelle de l’encadrement inachevée

Si la présentation du projet de texte est à saluer, il en va tout autrement de son contenu. Celui-ci est en deçà de nos attentes. FO a pointé le caractère déséquilibré et peu volontariste du texte en raison notamment d’une définition interprofessionnelle du cadre inaboutie et de l’absence de toute référence à la prévoyance obligatoire des cadres.

La définition interprofessionnelle de l’encadrement est le principal objet de la négociation en cours qui résulte de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 sur les retraites complémentaires. Ne pas y donner suite conduit inévitablement à l’échec des discussions en cours. Une définition générique du cadre basée sur l’analyse des catégories objectives issues des différentes conventions collectives nationale de branche est tout à fait envisageable sans que cela fasse obstacle aux négociations en cours dans les branches professionnelles.

L’absence de la référence à la prévoyance obligatoire

La délégation FO est ensuite revenu sur l’absence de toute référence à la prévoyance obligatoire des cadres dans le projet de texte. Elle a exigé que la délégation patronale apporte des explications sur ce point. Cette dernière a souligné ne pas vouloir intégrer la prévoyance obligatoire dans le présent projet de texte. La délégation patronale entend revenir sur ce point en proposant de revenir sur l’accord du 17 novembre 2017 pour y intégrer notamment les « articles 36 » issus de l’accord professionnel du 14 mars 1947. FO a souhaité que des précisions sur ce point soient porter à la connaissances des organisations syndicales lors de la prochaine séance en réitérant notamment sa revendication que le financement de cette prévoyance au bénéfice des cadres et à la charge de l’employeur soit pérennisé.

Un projet de texte déséquilibré

FO a par ailleurs souligné que de nombreux passages du projet de texte font référence aux devoir et aux responsabilités qui incombent aux cadres sans qu’aucune – ou presque – contrepartie en matière de droit et de garantie collective au bénéficie des cadres ne soit explicitement exigée de la part des entreprises. Pour FO la tonalité du texte est en retrait par rapport à l’exigence normative et protectrice que l’on est en droit attendre d’un texte qui vise un possible accord national interprofessionnel.

Des propositions FO retenues

FO s’est félicitée que certaines de ses revendications soient reprises de manière plus ou moins explicite dans le projet de texte. Qu’il s’agisse notamment du choix des critères pour définir la fonction de cadre, de l’obligation d’une protection juridique pour les cadres exerçant une délégation de responsabilité, du renforcement du rôle et des moyens de l’Apec au service de la sécurisation des parcours professionnels des cadres notamment dans les TPE, de la certification des formations au management et de l’ébauche d’une clause de conscience, ces revendications FO doivent dès à présent s’inscrire plus précisément dans un projet d’accord national interprofessionnel volontariste à même de répondre aux attentes des cadres en matière de garantie collective et de reconnaissance professionnelle. Enfin, FO a rappelé que la négociation en cours n’a pas pour objet de définir les orientations stratégiques relatives à l’élaboration du mandat de service public de l’Apec.

La prochaine séance de négociation est fixée au 5 février prochain.