Trois mois après le passage du cyclone Chido, le projet de loi-programme censé permettre un développement économique et social de Mayotte sur de nouvelles bases a été présenté. Sauf qu’il multiplie les mesures encore dérogatoires. Loin de l’égalité réelle revendiquée par FO, la convergence sociale est de nouveau annoncée.
En visite le 30 décembre dernier sur l’archipel de Mayotte dévasté par le passage, quinze jours avant, du cyclone Chido et ses vents à 220 kilomètres/heure, le chef du gouvernement avait promis dans les trois mois un projet de loi-programme de refondation, conçu avec les élus de Mayotte. Le calendrier a presque été tenu : le 20 mars, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, leur a dévoilé la proposition de l’État qui, a-t-il appuyé, doit permettre un développement économique et social du territoire sur de nouvelles bases, grâce à des mesures structurelles.
Présenté par l’exécutif comme une deuxième étape après la loi d’urgence pour Mayotte (promulguée le 24 février), le nouveau projet de loi va désormais faire l’objet de consultations locales et d’un avis du conseil départemental, avant sa présentation en Conseil des ministres fin avril puis à l’Assemblée nationale en juin. A ce stade, il compte 35 articles sur l’immigration, l’habitat illégal, la sécurité, le foncier, le développement économique et social, l’évolution institutionnelle.
Il est urgent d’aligner enfin les droits sociaux !
Il y a de l’idée mais beaucoup, beaucoup, de dispositions à améliorer, tacle Arkaddine Abdoul-Wassion, secrétaire général de l’UD FO de Mayotte, qui vient d’être réélu le 27 février pour un deuxième mandat de quatre ans. Sur les questions institutionnelles et de développement, le militant FO déplore des mesures toujours dérogatoires, à mille lieux de l’égalité réelle attendue par les travailleurs mahorais et revendiquée par FO, première organisation dans le département.
Ainsi, le projet de loi prévoit le passage du statut de collectivité départementale à celui de département-région, qui n’est qu’un autre statut particulier de collectivité, déjà promis dans une précédente loi-programme. Ainsi, le texte annonce – une nouvelle fois – la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux, mais sous réserve d’adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire. Mayotte a beau être le plus jeune département (depuis 2011, ndlr), le territoire est français depuis 1841. Il est urgent d’aligner enfin les droits sociaux !, martèle le militant.
Sur le développement économique, le texte accède à une revendication patronale, la création d’une zone franche globale (sur l’ensemble de l’archipel) exemptant toutes les entreprises jusqu’en 2030. Inadmissible pour Patricia Drevon, secrétaire confédérale chargée des Outre-mer : ce n’est pas en multipliant les exonérations fiscales et sociales, le travail sous-payé, qu’on permettra à Mayotte de se développer sur de nouvelles bases et qu’on l’aidera à se relever de la catastrophe. Pour FO, cela nécessiterait plutôt un plan massif de créations d’emplois publics et privés porté par des politiques publiques ambitieuses. Outre une revalorisation immédiate du Smic et des minima sociaux, l’indexation des salaires sur l’inflation, l’application effective des conventions collectives, un plan d’urgence pour la santé et l’éducation assorti de recrutements massifs… Pour commencer.
Dans le nettoyage, FO seule à s’opposer à une grille salariale spécifique à Mayotte
La convergence sociale a beau être au menu du projet de loi-programme pour Mayotte, le patronat de la propreté joue sa propre partition. Le 5 mars, veille de la réunion de négociation conclusive sur les salaires minimum conventionnels pour 2025, il a introduit une clause excluant les salariés de Mayotte de la grille, au motif que les entreprises mahoraises souhaiteraient négocier avec les partenaires sociaux locaux leurs propres niveaux de rémunération adaptés à leurs particularités économiques et sociales. Inacceptable pour FO, qui a aussitôt menacé de faire valoir son droit d’opposition, si la proposition d’accord (actant également une augmentation de la grille de + 2% au 1er mai prochain) était signée par une majorité de syndicats.
Il s’agit tout simplement d’une rupture de l’égalité républicaine. Depuis 2018, la convention nationale de la propreté s’applique dans son entièreté à Mayotte et les grilles de salaires, aussi, rappelle Nadia Jacquot, secrétaire fédérale chargée de la propreté à la FEETS-FO (Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services).
La menace n’a pas fait reculer la fédération patronale. La parade juridique trouvée ? Un nouveau projet d’accord intégrant, cette fois, une grille de rémunération spécifique à Mayotte qui instaure un écart, entre ses minima et le Smic applicable à Mayotte, identique à celui existant entre les minima nationaux et le Smic en métropole. FO a été la seule organisation à faire valoir son droit d’opposition. Diminution de droits, perte de salaire, c’est la double peine pour les travailleurs mahorais de la propreté qui subissent déjà la vie chère, notamment avec des prix de l’alimentation, des transports et du logement insoutenables, appuie Nadia Jacquot, qui se dit toujours stupéfaite qu’une grille différenciée pour Mayotte ait pu être entérinée.