La remise d’une fiche de paie au moment du règlement du salaire est obligatoire pour tout salarié. L’employeur se soustrayant à cette obligation se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié.
L’employeur n’est pas tenu d’envoyer la fiche de paie à votre domicile. Il peut également vous la remettre en main propre dans les locaux de l’entreprise. Néanmoins, depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Il doit alors le signaler à l’employeur, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique.
L’employeur doit conserver dans les locaux de l’entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de cinq ans. Au-delà de ces cinq années, les fiches de paie peuvent ne plus être accessibles directement dans l’entreprise mais elles doivent alors être conservées sous forme électronique pendant une durée de 50 ans à compter de leur émission, ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 69 ans augmenté de 6 ans, soit 75 ans.
Conservez-bien vos fiches de paie, sans limitation de durée, car elles peuvent constituer un élément de preuve de l’existence du contrat de travail et vous être utiles pour justifier vos droits à la retraite. Elles ne constituent cependant pas une présomption de paiement du salaire.
En cas de contestation des sommes perçues, vous avez la possibilité d’agir en justice
devant le Conseil de prud’hommes pendant trois ans.
Les cotisations sociales, un salaire différé indispensable pour vous protéger vous et votre famille
Notre système de protection sociale est financé par des « cotisations ». Chaque cotisation sert au financement d’un risque social défini (maladie, perte d’emploi, etc.). Partagées entre l’employeur et le salarié, elles sont versées directement par l’employeur aux organismes sociaux. Essentielles, elles permettent aux salariés de bénéficier d’une protection sociale complète contre les risques sociaux. Il s’agit d’un véritable « salaire différé ». Ce que le salarié ne touche pas aujourd’hui, il le touchera demain !
Depuis janvier 2018, toutes les entreprises ont l’obligation de mettre à disposition de leurs salariés une fiche de paie « simplifiée » dans laquelle les cotisations sont regroupées autour de cinq grandes rubriques. Une sixième rubrique intitulée « Autres cotisations dues par l’employeur » liste les autres contributions exclusivement à la charge de l’employeur, telle que la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), dont le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Santé
Les cotisations Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès financent les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en nature (remboursements de médicaments, frais de transport médical, accessoires de pharmacie, etc.) et en espèces (indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie,
accident du travail ou encore incapacité totale de travail). La cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité. Elle permet le versement aux ayants droit d’un capital-décès.
La Complémentaire santé est un contrat proposé par une mutuelle, une assurance santé ou une institution de prévoyance permettant d’obtenir un complément de remboursement des dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale. Depuis 2016, l’employeur a l’obligation de proposer une complémentaire santé d’entreprise à tous ses salariés et de prendre en charge 50 % de la cotisation.
Les cotisations de la complémentaire Incapacité Invalidité Décès relèvent du régime de « prévoyance ». Contrairement à la complémentaire santé, la mise en place d’un régime de prévoyance n’est pas obligatoire. La seule obligation pour l’employeur est de cotiser au taux de 1,50 % pour les cadres.
Retraite
L’assurance vieillesse constitue le régime de retraite de base des salariés.
Les cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) complètent la retraite de base de la Sécurité sociale et sont obligatoires pour les salariés du privé. L’employeur verse 60 % et le salarié 40 %.
Les cotisations liées à la retraite supplémentaire permettent de compléter la retraite du salarié en plus de la pension prévue au titre du régime général (Sécurité sociale) et du régime complémentaire (Agirc-Arrco). La mise en place de ce dispositif d’épargne retraite supplémentaire n’est pas obligatoire mais un grand nombre d’employeurs le met en place via des plans d’épargne retraite (PER).
Accidents du travail maladies professionnelles
Cette cotisation couvre les risques d’accidents du travail, les maladies professionnelles (contractées du fait de l’activité professionnelle) et les accidents de trajet.
Son taux est fixé par la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sinistralité.
Assurance Chômage
Ces différentes cotisations financent l’assurance chômage (Pôle emploi), l’AGS (le régime de la garantie des salaires) et l’Apec (l’Association pour l’emploi des cadres).
Famille
Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et notamment les allocations familiales.
LIENS UTILES
• Montant du Smic : www.service-public.fr – Rubrique « Smic (salaire minimum de croissance) »
• Montant des minima conventionnels : www.legifrance.gouv.fr – Rubrique « Accords de branche et
conventions collectives »
• Montant net social et droits sociaux : www.mesdroitssociaux.gouv.fr – Rubrique « Le montant net social »
• Complémentaire santé obligatoire : www.economie.gouv.fr – Rubrique « Complémentaire santé d’entreprise
(mutuelle santé) »
• Épargne retraite supplémentaire : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr – Rubrique « Les dispositifs
d’épargne retraite supplémentaire »