Le projet d’une loi Fonction publique a été annoncé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, dès l’an dernier. Il a été confirmé le 16 janvier 2024 par le président de la République, puis par le Premier ministre, Gabriel Attal, le 30 janvier, annonçant un texte présenté au second semestre à l’Assemblée, donc repoussé de six mois. Depuis, c’est le silence radio. Le ministère avait indiqué l’an dernier, aux huit organisations syndicales représentatives dans le public (5,7 millions d’agents), qu’il y aurait des rencontres après l’été sur ce projet… Il n’en a rien été, indique Christian Grolier, le secrétaire général de FO-Fonction publique. FO s’est opposée dès son annonce à cette réforme, venant après la loi de Transformation de 2019, véritable miroir de la loi Travail et des ordonnances Macron, ou encore après la création en 2014 d’un nouveau régime indemnitaire Rifseep basé sur une logique fonctionnelle.
Dans l’étau de l’austérité
Le projet actuel objectiverait, lui, entre autres, de placer la notion de « mérite » au cœur de la rémunération, et non la revalorisation massive du traitement indiciaire. Stanislas Guerini déclare vouloir rendre de la liberté aux employeurs pour pouvoir définir le mérite, évoque la création de plans d’intéressement collectifs, la nécessaire performance des agents, ou encore la possibilité de les licencier. Le projet, toujours non détaillé, ressemble toutefois à une nouvelle attaque du cadre statutaire, résume FO. Mais pour l’instant il reste dans l’ombre et le ministère, communiquant sur les anciennes dépenses en matière de rémunération, tente de faire oublier qu’au fil des mesures d’austérité décidées, l’étau se resserre sur la fonction publique, notamment sur ses moyens pour une réelle amélioration des carrières et des rémunérations des personnels. À la réduction des dépenses publiques à hauteur de seize milliards d’euros en 2024, actée par la loi de finances, s’est ainsi ajoutée l’annonce, par Bercy, d’un gel des crédits de l’État de dix milliards d’euros. Le 22 mars, le président de la République prônait un nouvel effort budgétaire. Quant à 2025, est déjà programmée une réduction supplémentaire des dépenses publiques à hauteur de vingt milliards d’euros. Discuter des mesures d’une loi fonction publique, entre autres, nécessite que le ministre ait malgré tout un peu de sous à lui consacrer, ironise Christian Grolier. Or les annonces de réduction des dépenses signifient qu’il n’y a plus aucune marge de manœuvre [budgétaire, NDLR]. La fonction publique est en situation de stand-by [d’attente, NDLR].
