Loi d’urgence sanitaire : et les mesures de protection de la santé des travailleurs ?

Adoptée dimanche, 22 mars, elle a été promulguée le lendemain, 23 mars, et est entrée en vigueur immédiatement : la loi instaurant en France l’état d’urgence sanitaire, lequel est décidé pour l’instant pour deux mois, est articulée en trois parties et fera l’objet de diverses ordonnances qui devraient arriver cette semaine. Cette loi, qui tout en les balisant, accorde davantage de pouvoirs au gouvernement, affiche une volonté de booster la capacité de rapidité d’action de ce dernier dans le cadre de cette crise sanitaire inédite.

Le texte de loi comporte une première partie portant sur le report des élections municipales, une deuxième partie portant sur les restrictions de libertés (de circuler, de réunion…), le confinement, la fermeture de divers lieux, le contrôle des prix de certains produits (genre gel hydro-alcoolique), des mesures de réquisition de biens et de services jugés nécessaires au « combat contre l’épidémie » … Le législateur qui a prévu des amendes salées pour les contrevenants, a précisé les choses : « Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire ».

Le texte compte aussi une troisième partie consacrée, elle, aux mesures d’urgence d’ordre économique. Alors que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, rectifie ses propos récents, annonçant ce 24 mars que la croissance, en 2020, serait enfoncée bien au-delà d’un recul de 1% contrairement à ce que vient d’acter la loi de finances rectificative adoptée le 22 mars, les mesures économiques entendent, elles, en quelque sorte limiter la casse au plan de l’emploi. Cela en affichant des dispositions pour les entreprises et pour les salariés. Plusieurs ordonnances attendues dans les prochains jours les préciseront et les mettront en œuvre.

Des mesures qui « interrogent »

Mais d’ores et déjà le cadre est donné. « Pour sauver des vies humaines, pour pouvoir éviter qu’il y ait 20 ou 25% de chômage dans notre pays à la reconstruction après ce temps de guerre, nous devons chacun faire des efforts » déclarait par exemple le 23 mars le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Mais la question sur une répartition égale des efforts est posée, forcément … Affichant ses bonnes intentions, le patron du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, indiquait le 23 mars que l’on « ne doit pas traverser cette crise contre les salariés, mais avec les salariés. Donc ça doit se faire par le dialogue ». L’épidémie de coronavirus portée par ses ravages aurait-elle amené un vent nouveau d’empathie vis-à-vis des salariés, de leurs préoccupations -ces derniers temps peu entendues- à faire respecter leurs droits ? Rien n’est moins sûr.

Détaillant des diverses mesures décidées, la confédération FO fait part ainsi de ses interrogations concernant « le sens de toutes ces mesures » prises dans le cadre de la loi d’urgence. « La priorité semble être la préservation au maximum de l’économie au risque de mettre en péril la santé de nombreux travailleurs. Aucune réelle mesure de protection de la santé des travailleurs n’est mise en œuvre. Dans le contexte de crise sanitaire, il vaudrait mieux se concentrer sur le redéploiement temporaire de notre économie, en ne faisant tourner que les activités essentielles à la vie du pays et en mettant en sommeil les autres, le temps que l’épidémie reflue ».

Cette loi d’urgence dont l’objectif affiché, au plan économique, est notamment de « limiter les cessions d’activité » prévoit des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises (report ou annulation de cotisations, de paiements fiscaux, de factures d’énergie, de loyers…). Elle prévoit aussi, non une interdiction des licenciements, idée semble-t-il évacuée d’office, mais une « facilitation du recours à l’activité partielle » laquelle est prise en charge par l’État… En partie.

Une cacophonie dangereuse pour les salariés

Cela a fait réagir, entre autres, la fédération FO des Métaux, faisant part de ses demandes. Concrètes. « A ce jour, chaque salarié impacté par ce dispositif perçoit 70 % de son salaire brut (84 % du net) et les entreprises -dont les dossiers sont acceptés- sont, elles, totalement remboursées de leur avance (soit 100 % des 70 % versées aux salariés) ». Face à cette situation « FO Métaux demande un maintien de salaire intégral pour les salariés placés en situation de chômage partiel car ils subissent une perte très importante de leur rémunération (16 % de leur rémunération nette). » La fédération « demande que la prise en charge par l’État des rémunérations soit portée à hauteur de 100 % du salaire brut ».

Par ailleurs, la fédération « dénonce l’absence de clarté dans les messages envoyés par le gouvernement et leur manque d’effectivité constaté parfois, sur le terrain ». De nombreux secteurs l’ont remarqué. Ainsi, « certaines Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) refusent des dossiers de prise en charge, obligeant ainsi les entreprises à reprendre leur activité ». FO Métaux déplore cette sorte de cacophonie qui conduit à « mettre la pression » sur les entreprises « sans se soucier des respects des règles de sécurité pour les salariés ». En outre, indique-t-elle encore, « certaines préfectures ont adressé des informations aux entreprises en leur précisant qu’elles pouvaient reprendre leur activité industrielle. Ce qui revient à dire que les préfectures arrivent, alors que cela n’a pas été fait au niveau national, à identifier les secteurs industriels essentiels ? »

La Confédération FO, soulignant de son côté que le coût du dispositif de l’activité partielle « est cofinancé entre l’Unédic (pour 2,75 milliards d’euros) et l’État (pour 5,5 milliards d’euros) » met d’ores et déjà en garde : « Il faudra être particulièrement vigilant à ce que cela ne conduise pas à demander des économies à l’Unédic à l’avenir, d’autant que les dépenses de l’Unédic augmenteront certainement après l’épidémie. De ce point de vue nous avions appelé à ce que la prise en charge soit faite par l’État ».

La crainte d’une remise en cause du Code du travail

Le texte acte aussi un certain nombre de mesures qui n’ont pas manqué de jeter le trouble, elles aussi. Et c’est peu dire. Ainsi le texte de loi conçoit des mesures de dérogations en matière de durée du travail dans les entreprises considérées comme « particulièrement nécessaires ». Il conçoit aussi la possibilité pour un employeur d’imposer, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, six jours de congé payé à ses salariés pendant le confinement, il prévoit encore la possibilité de modifier la durée du travail, le repos dominical et hebdomadaire … Ces mesures activent la méfiance, voire la contestation des salariés. Et la confédération soulignait le 23 mars que « toutes les modifications qu’apporteront les projets d’ordonnances traitant du droit du travail (article 7 du projet de loi) ne sont pas strictement limitées dans le temps, contrairement aux dispositions limitant les libertés »…

Le 23 mars encore, l’Union régionale FO Ile-de-France fustigeait « des conditions inacceptables de remise en cause du Code du travail ». L’URIF-FO rappelait au passage « qu’avant que cette loi soit votée, le patronat prenait déjà des dispositions pour imposer aux salariés de solder leurs congés non pris pendant la période de confinement et voulait d’ores et déjà peser pour que les RTT soient imposées par les directions des entreprises, que les congés hebdomadaires soient revus et que les congés d’été soient réduits ». Pour l’URIF, l’urgence est ailleurs, hors du champ de ces mesures.

« Toutes les dispositions doivent être prises pour que la sécurité des personnels soit assurée, pour tous ceux qui assurent une véritable mission de services publics à l’égard de la population ». Et l’Union régionale FO de rappeler que « la véritable reconnaissance à l’égard de ceux qui risquent leur vie tous les jours c’est l’augmentation significative de leurs salaires » … Une revendication phare depuis plusieurs années.

La prime ne saurait remplacer le respect de la sécurité

Le texte de la loi modifie aussi la date de versement et surtout les conditions d’attribution de la prime de 1000 euros (anciennement dite prime macron). Exit donc la nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise (ce qui était la nouvelle règle pour 2020) pour pouvoir verser cette prime défiscalisée. Le gouvernement préconise désormais son versement aux salariés qui ont actuellement « le courage » d’être sur le terrain. Une sorte de salaire de la peur ?

La confédération FO indique que cette prime « ne peut en aucun cas inciter les salariés à s’affranchir des meilleures conditions de sécurité et de santé. Il n’est pas question de remplacer une insuffisance en matière de sécurité et de santé par une prime ».

De plus, « ce mécanisme accroit les inégalités entre les salariés contraints de se rendre sur leur lieu de travail ». Les salariés des grandes entreprises aux finances plus solides, recevront forcément plus facilement cette prime que ceux travaillant dans les petites, voire les très petites entreprises, à la trésorerie plombée par la crise.

Parmi les nombreuses réactions des structures FO vis à vis des mesures de la loi d’urgence, celle de la FEETS-FO, le 23 mars. La fédération (de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et Services) s’élevait contre la mise en danger de milliers de salariés. « Dans les secteurs des services à l’entreprise, notamment dans les secteurs du nettoyage-propreté et de la prévention-sécurité, les salariés sont en première ligne durant cette crise sanitaire et pourtant trop souvent oubliés de tous. Ainsi des centaines de milliers des salariés permettent dans les secteurs essentiels à la nation (hospitalier, agro-alimentaire, distribution, transports) de poursuivre l’activité, confrontés au même risque que les salariés des entreprises ou administrations donneuses d’ordre. »

Or, ces salariés s’indigne la fédération sont « les moins bien rémunérés et résident généralement loin des entreprises » dans lesquelles ils travaillent. Cependant, « ils répondent présents » actuellement. Leur implication actuelle doit d’autant moins faire oublier la situation sociale dégradée à laquelle ils font face, depuis des années, bien avant ce contexte de crise. Ces salariés sont « rendus invisibles par la sous-traitance, la précarité » alors appuie la FEETS-FO « l’heure est à leur pleine reconnaissance et dès à présent, au-delà du discours, c’est en les préservant qu’elles et ils seront présents à part entière. »