Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’octroyer à ses salariés des titres-restaurant. Une convention collective, un usage ou le contrat de travail peuvent prévoir une telle obligation.
Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (y compris les stagiaires et intérimaires), sont en droit de prétendre aux titres-restaurant, l’employeur peut toutefois soumettre l’octroi de ces titres à certains critères dès lors qu’ils sont objectifs, pertinents et exempts de toute discrimination (par exemple : les titres-restaurant peuvent être attribués en fonction de l’éloignement du domicile par rapport au travail, exigence d’un temps de travail minimum). Pour bénéficier des titres-restaurant, la journée de travail doit être interrompue par une pause-déjeuner.
Les représentants du personnel ou les délégués syndicaux doivent bénéficier des titres-restaurant durant leurs heures de délégation. Idem pour les conseillers prud’hommes en formation au titre de leur mandat. Les salariés en contrat d’apprentissage, ceux en contrat de professionnalisation doivent également, à notre sens, pouvoir bénéficier d’une attribution de titre-restaurant pendant leurs périodes en CFA ou dans l’organisme de formation.
De manière générale, les jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif n’ouvrent pas droit au bénéfice des titres-restaurant.
Egalement, lorsque le salarié bénéficie d’une prise en charge de ses frais de repas, le bénéfice du titre-restaurant peut lui être suspendu.
La différence de catégorie professionnelle ne justifie pas à elle seule l’octroi ou non de titres-restaurant. De même, l’employeur ne peut priver les salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant dès lors que les salariés en présentiel y ont droit, peu important les raisons et le nombre de salariés placés en télétravail. En effet, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Selon le principe d’égalité de traitement, si l’employeur souhaite supprimer les titres-restaurant pour les salariés en télétravail, il doit les supprimer pour tous les salariés de l’entreprise.
La loi n’impose pas de valeur minimale ou maximale aux titres mais il existe des seuils d’exonérations de cotisations. La participation patronale est soumise à exonération à condition, d’une part, d’être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre et, d’autre part, ne pas excéder un certain montant. Cette valeur maximale s’élève à 5,55 euros au titre de l’année 2021.
A noter que même s’il met en place un système de titres-restaurant, l’employeur reste tenu de mettre à disposition un emplacement permettant la restauration. Dans les entreprises ou établissements ayant moins de 50 salariés, l’employeur n’est tenu de mettre à leur disposition qu’un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Un local de restauration convenablement équipé (sièges, tables, robinet d’eau chaude et froide, réfrigérateur, table de cuisson…) n’est obligatoire que dans les structures comptant au moins 50 salariés. Avant la mise en place du local de restauration, l’employeur doit consulter le CSE. Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de l’emplacement permettant de se restaurer et de ses éventuels équipements.
Depuis le 15 février et jusqu’au 1er décembre 2021, l’employeur peut organiser la prise des repas en dehors des locaux de restauration (décret n°2021-156 du 13 février 2021). Pour respecter les règles de distanciation physique entre salariés, ces emplacements peuvent être situés à l’intérieur des locaux de travail (bureaux, ateliers par exemple). Ils doivent permettre de se restaurer dans des conditions préservant la santé et la sécurité des salariés, ce qui exclut les locaux d’emploi ou de stockage de produits dangereux.
A noter que les titres-restaurant 2020, qui arrivent à échéance fin février 2021, sont exceptionnellement utilisables jusqu’au 31 août 2021.
Jusqu’au 31 août 2021, les salariés peuvent payer avec les titres-restaurant la somme de 38 € par jour (au lieu de 19 €) y compris le dimanche et les jours fériés.
Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres-restaurant peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements. Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire (décret n°2021-104 du 2 février 2021).
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly