Une partie des parlementaires, du patronat, et du gouvernement pousse de nouveau pour une réduction des contraintes des entreprises. Ces simplifications qui pourraient décidées et prendre forme dans un texte de loi Pacte II feraient peser de grands risques sur les droits des salariés et sur notre modèle social. Retour sur un débat dédié à la portée de ces menaces avec Hélène Fauvel, qui a participé en mars à un webinaire organisé par Miroir social.
Alerte ! Miroir social, média à destination des représentants du personnel, organisait, mi-mars, un webinaire consacré à la « tentation parlementaire » de simplification du dialogue social dans les PME. Y participait Hélène Fauvel, secrétaire confédérale FO au Secteur de l’Économie et du Service Public, aux côtés de représentants d’autres syndicats aux niveaux confédéral, fédéral et d’entreprise, et d’un expert. Moment d’information mais aussi d’échanges entre syndicats, le débat s’est ouvert sur l’état d’avancement des divers projets qui fleurissent actuellement visant à réduire les contraintes des entreprises, et qui pourraient se retrouver dans une loi « Pacte II » dans les prochains mois. Un débat où ont été évoquées de possibles actions syndicales, et peut-être communes, contre ces projets de déréglementations.
La CPME a fait en janvier dernier en effet 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative. Un mois plus tard, un rapport de parlementaires de la majorité présidentielle, garni de quatorze mesures pour simplifier la vie des entreprises a été remis au ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qui leur a fait bon accueil.
La réponse patronale à la demande syndicale d’une conditionnalité des aides publiques
Parmi ces 14 propositions figurent par exemple la dérogation aux accords de branche pour les jeunes entreprises, et la suppression de la personnalité juridique des Comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises employant plus de 50 salariés.
Lors de ce débat, Hélène Fauvel a rappelé l’opposition de FO, déjà plusieurs fois exprimée, à ces projets dont la philosophie est laissez-nous faire du business, on ne veut pas être contrôlés. La secrétaire confédérale FO a signalé aussi que ces propositions arrivent à un moment particulier, et comme une réponse à la demande des syndicats, exprimée lors de la conférence sociale [d’octobre 2023], de conditionner les aides publiques aux entreprises, analyse-t-elle. Lorsque les syndicats ont avancé l’idée du conditionnement des aides, les représentants patronaux ont donné l’impression qu’on leur ôtait le pain de la bouche.
Ces demandes de simplification tous azimuts sont-elles un contre-feu tactique du patronat pour maintenir le statu quo ? Peut-être, mais elles interviennent dix ans après le « choc de simplification », sept ans après les ordonnances Travail, et cinq ans après la loi Pacte, et elles clament avec constance que trop de contraintes pèsent sur les entreprises et qu’il faut simplifier les règles. Pour Hélène Fauvel, tout cela C’est une pièce d’un puzzle qui aboutit à remettre en cause notre modèle social, à remplacer des droits collectifs par des droits individuels. Et la secrétaire confédérale de rappeler que Bruno Le Maire a déclaré, lors de la conférence sociale, qu’il fallait revoir notre modèle social, trop coûteux.
Face aux dangers
S’agissant des seuils d’effectifs dans une entreprises, déclenchant, notamment, les droits des CSE, ce qui est choquant, c’est de présenter le décalage des seuils comme une simple mesure administrative, alors que c’est un sujet majeur pour le fonctionnement des PME, estime Julien Sportes. Particulièrement concerné, le président du cabinet de conseil aux CSE Tandem Expertise, a décrit les conséquences en cascade de la perte de la personnalité juridique du CSE pour les salariés et les élus des PME. C’est la fin du budget attribution économiques et professionnelles, donc la fin des formations des élus, du recours à l’avocat et à l’expert-comptable, des frais pour les réunions entre élus, des expertises libres, et quid des salariés des CSE ?, liste le consultant. Ce serait aussi la fin du budget pour les activités sociales et culturelles, qui ne seraient pas forcément perdues mais décidées par l’employeur.
Retirer aux CSE ses attributions économiques serait également supprimer les consultations récurrentes et ponctuelles et la possibilité de se faire accompagner lors d’un risque grave. Privés de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), les élus perdraient l’accès à l’information et le CSE deviendrait une chambre d’enregistrement, estime Julien Sportes.
Après cette description très alarmiste du consultant, plusieurs représentants des syndicats ont tenu à souligner que la loi n’existe pas encore et que toutes ces propositions ne font pas l’unanimité, même dans les organisations patronales. La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a dit qu’elle n’était pas d’accord, et il n’est pas certain que le Medef soit d’accord avec les 80 propositions de la CPME, a ainsi tenu à rappeler Hélène Fauvel. L’U2P s’est opposée aux propositions parlementaires de déroger aux accords de branche et de décaler les seuils d’obligation, signale de son côté le représentant d’une autre confédération syndicale. Pour lui, il serait difficile de mobiliser les salariés sur la question des seuils, mais s’il y a dérogation aux conventions collectives, nous serons dans la rue. Et Hélène Fauvel d’estimer pour sa part qu’en cas d’attaque de la sorte, il faudrait une réaction commune.
Les 14 propositions du rapport des parlementaires remis le 15 février 2024 aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire.
Proposition 1 : Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
Proposition 2 : Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »
Proposition 3 : Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche
Proposition 4 : Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau
Proposition 5 : Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers
Proposition 6 : Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation
Proposition 7 : Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration
Proposition 8 : Restreindre le champ d’action de la CNDP et la CCC
Proposition 9 : Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises
Proposition 10 : Réduire les délais de contentieux et notamment prud’homaux
Proposition 11 : Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier revoir l’organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public
Proposition 12 : Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants
Proposition 13 : Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement
Proposition 14 : Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME