Une commission d’enquête de l’Assemblée Nationale « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » a publié son rapport en date du 7 avril 2025.
Le constat est sans appel. La protection de l’enfance est au bord du gouffre.
Si la Fédération nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière peut partager ce constat, force est de constater que cette situation ne date pas d’hier et ce n’est pas faute d’avoir alerté et mobilisé depuis des années.
Ce sont les conséquences des politiques d’austérités dramatiques qui frappent sans discontinuer la protection de l’enfance, comme le social et le médico-social, le secteur de l’aide à domicile ainsi que l’hôpital public, l’éducation, la Justice, et la formation professionnelle.
Ainsi le manque de moyens frappe l’enfance de plein fouet et ces mineurs vis à vis desquels les politiques répressives prennent chaque jour un peu plus le pas sur l’éducatif. Lors de son audition par la commission d’enquête la FNAS FO a rappelé son attachement indéfectible au primat de l’éducatif sur le répressif et à l’excuse atténuante de minorité et sa revendication de rétablissement de l’ordonnance du 2 février 1945.
Nous l’avons aussi rappelé aux représentants de la ministre lors de la mobilisation unitaire intersyndicale du 1er avril 2025.
La commission d’enquête préconise 92 recommandations et enfonce quelques portes ouvertes.
Il faudrait partout davantage de professionnels qualifiés, diplômés et mieux payés, assurer la santé physique et mentale des enfants, construire un accompagnement adapté pour les enfants en situation de handicap, renforcer les moyens de la Justice pour garantir la bonne exécution des décisions d’assistance éducative, créer des normes et des taux d’encadrement.
Soit ! Mais, et il y a un mais, voire plusieurs mais !
Pour ce faire, il faudrait selon la commission :
• Continuer de décloisonner les politiques publiques pour répondre aux besoins des enfants en matière de santé, de handicap et d’éducation. Pour FO, il faudrait au contraire assurer partout sur le territoire national républicain, l’égalité des droits sociaux pour la jeunesse avec un État qui garantit les financements à hauteur des besoins. Les politiques de décentralisations que nous avons toujours dénoncées ont démontré leur finalité, à savoir créer de l’inégalité permanente.
• Repenser le modèle de la santé scolaire. Pour FO rien à repenser : le modèle à garantir est simple, l’embauche dans tous les établissements scolaires de professionnels de la santé et du soins qualifiés et diplômés, emplois supprimés depuis tant d’année.
• Former les juges et les greffiers sous l’angle spécifique du développement de l’enfant notamment à l’aune des neurosciences. Pour FO, que penser d’une formation centrée sur les neurosciences ? Miroir aux alouettes qui tente de faire fi de la psychopathologie clinique et surtout des inégalités sociales.
• Respecter la décentralisation, sous le pilotage de l’État. Pour FO, opposée aux conséquences de la décentralisation, nous restons attachés à une protection de l’enfance financée totalement par l’État et à hauteur des besoins, au titre de l’égalité de droit des enfants quelle que soit leur nationalité et au titre des obligations qui lui incombent.
Pour ce faire, la FNAS FO exige encore et toujours l’ouverture immédiate de négociations pour la mise en place d’un plan d’urgence national, plan d’urgence nécessaire pour la création des places et des postes afin de garantir une « véritable protection de l’enfance ».
La FNAS FO réaffirme qu’il est indispensable d’améliorer sans attendre les conditions de travail et de rémunération des professionnels, condition même d’un accompagnement de qualité de l’Enfance en Danger.
Pour gagner sur nos revendications et obtenir les moyens nécessaires à la protection de l’enfance, il est urgent de construire l’unité syndicale du public comme du privé.
