Le sujet des aides publiques sur les bancs de l’Assemblée

Le poids et la conditionnalité des aides publiques (160 milliards d’euros par an dont près de la moitié en exonérations de cotisations patronales) deviennent au Parlement de vrais objets de débats et de propositions, quoique encore très timides… C’est en tout cas une nouvelle preuve que cette problématique, soulevée par FO depuis des années, est incontournable. Ainsi, le 2 novembre les députés ont adopté un amendement au volet dépenses du projet de loi de finances pour 2024. Il vise les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés et avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) bénéficiant du plan France 2030 pour « l’investissement, l’innovation et la réindustrialisation » (54 milliards d’euros sur cinq ans dont 7,7 milliards d’euros de crédits en 2024). Le texte – qui a reçu un avis défavorable du gouvernement – prévoit de conditionner les aides versées à ces entreprises au maintien de leur activité sur le territoire pendant dix ans et de leurs effectifs pendant l’année de perception des aides. L’amendement était toutefois menacé de passer aux oubliettes en cas de 49.3…

Un patronat arc-bouté sur ses avantages

Dans le cadre du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) cette fois, les députés ont adopté mi-octobre, en commission des affaires sociales, un amendement transpartisan, présenté par les députés Jérôme Guedj et Marc Ferracci, supprimant les exonérations sur les cotisations familiales employeurs appliquées aux salaires entre 2,5 et 3,5 Smic. Pour les comptes sociaux, cette suppression d’exonérations, jugées sans effet sur l’emploi, aurait pu réduire d’environ 1,6 milliard d’euros le manque à gagner (que l’État doit compenser). Mais le Medef s’est opposé à cette mesure et le gouvernement l’a écartée. Adopté en première lecture à coups de 49.3, le PLFSS a retenu une nouvelle proposition du député Ferracci consistant à geler le montant des seuils de salaires ouvrant droit aux exonérations sur les bandeaux famille et maladie. La réduction du manque à gagner ne serait plus que de 600 millions et les effets du gel ne se feraient sentir que « progressivement », indique le député.