Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende record de 290 millions d’euros pour avoir transféré des données personnelles des chauffeurs VTC, collaborant sur leur plateforme, hors de l’Union européenne et notamment, vers les États-Unis, sans garanties suffisantes, sur le fondement de l’article 44 du RGPD.
Parmi les données qui ont été transférées illégalement, des données de localisation, des documents d’identité et des données de santé !
Les 170 chauffeurs à l’initiative de cette plainte, ainsi que Brahim Ben Ali du syndicat INV-FO et la Ligue des droits de l’homme et du citoyen, qui l’ont portée, se réjouissent de cette condamnation qui, par son montant exceptionnel, témoigne de la gravité des faits sanctionnés.
Maître Jérôme Giusti, Metalaw, avocat des plaignants, indique qu’il s’agit de la seconde plainte qu’il a engagé contre Uber, la première ayant abouti à la condamnation de la plateforme à 10 millions d’euros, en janvier 2024, pour ne pas avoir suffisamment informé les chauffeurs VTC du sort de leurs données personnelles, massivement collectées sur la plateforme et de leurs droits d’accès, sur le fondement des articles 12 et 13 du RGPD. Deux autres plaintes sont encore à l’instruction, concernant notamment la déconnexion automatique des chauffeurs, sans intervention humaine, également attentatoire au RGPD.
Brahim Ben Ali affirme : « En plus de violer les droits des travailleurs en les privant de rémunération, Uber exploite illégalement leurs données personnelles pour maximiser ses profits et affiner son algorithme. »
Cette victoire est le résultat d’une collaboration étroite, soutenue par notre partenaire, l’association PersonalData.IO.
Enfin, cette décision historique crée un précédent juridique susceptible d’impacter les GAFAM et NATU, les exposant à des condamnations similaires à celles d’Uber.
Jérôme Giusti, avocat, précise : « Il s’agit d’une première mondiale. A ma connaissance, aucun autre GAFAM n’a été condamné pour avoir transféré les données personnelles des Européens vers les États-Unis ou ailleurs dans le monde alors que tout le monde sait que c’est la règle ! ».
Le syndicat INV-FO et la Ligue des droits de l’homme et du citoyen ont demandé à Maître Jérôme Giusti, avocat, de réfléchir à engager une action de groupe contre Uber pour permettre aux 40.000 à 50.000 chauffeurs en France, tous victimes de ces mêmes infractions, d’être indemnisés au regard des préjudices subis.