L’après « procès France Télécom » : vers un tournant au travail ?

2019 restera l’année où le système judiciaire français a condamné l’entreprise France Télécom, en tant que personne morale, et ses trois principaux anciens dirigeants pour harcèlement moral institutionnel. Une audience démesurée de deux mois et demi, une société du CAC 40 pour la première fois condamnée pénalement pour sa politique managériale, des peines maximales requises et prononcées : un an de prison (dont huit mois avec sursis) et 15 000 euros d’amende pour Didier Lombard, ex-P-DG, Louis-Pierre Wenès, ex-numéro 2, Olivier Barberot, ex DRH ; 75 000 euros d’amende pour France Télécom…

Ce jugement de première instance, prononcé le 20 décembre dernier, fait date pour la fédération FO de la Communication (FO Com), qui comptait parmi la dizaine de syndicats et d’associations parties civiles au procès. Les sanctions prononcées sembleront toujours dérisoires face à la gravité des faits et aux préjudices subis par les salariés, commente Christine Besseyre, secrétaire générale de FO Com. Mais c’est la première fois qu’un tribunal reconnaît la notion de harcèlement institutionnel. Lors du procès, le tribunal correctionnel de Paris a suivi en effet la position des parties civiles qui, comme FO Com, demandaient que soient établies les responsabilités des dirigeants, et de l’entreprise, dans la conduite de la restructuration engagée un an après la privatisation, et ses dramatiques conséquences.

Les plans NExT (Nouvelles expérience des télécommunications) et son volet social ACT (anticipations et compétences pour la transformation) visaient le départ de 22 000 salariés et la mobilité de 10 000 autres en trois ans. En 2008-2009, 35 agents ont mis fin à leurs jours.

Le « harcèlement moral institutionnel » caractérisé

Ce jugement est une révolution juridique. Le droit français n’a pas inventé un nouveau délit : la loi du 17 janvier 2002 a introduit dans le Code pénal le délit de harcèlement moral au travail. Mais le tribunal a caractérisé celui de « harcèlement moral institutionnel. Ce faisant, il le fait rentrer dans la jurisprudence. C’est ce qui nous importe, précise Philippe Charry, ancien secrétaire général de FO Com et membre de l’équipe fédérale chargé des questions juridiques, pour qui ce verdict aura des conséquences pour l’ensemble du monde du travail.

C’était la préoccupation de FO Com, pour que ce qui s’est passé ne puisse plus se reproduire. Contrairement aux autres parties civiles, la fédération avait d’ailleurs choisi de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail, et non par un avocat pénaliste.

« Ce jugement sera dissuasif pour les directions d’entreprise qui envisagent ou entreprennent une restructuration, commente Philippe Charry. Même s’il s’agit d’un jugement de première instance et donc d’une première jurisprudence qui n’est pas stabilisée [Seule la Cour de cassation, juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, permet d’élaborer une jurisprudence faisant autorité, NDLR].

Il encadre précisément la notion de harcèlement moral institutionnel, qu’il définit comme étant le produit d’une stratégie d’entreprise visant à déstabiliser les salariés, à créer un climat anxiogène, et dont l’objet et l’effet sont une dégradation (potentielle ou effective) des conditions de travail.

Elargissement du droit à réparation

Au détour des 345 pages du jugement, le tribunal donne en outre une dimension massive à l’affaire : les 130 000 salariés en poste pendant ce harcèlement moral institutionnel (durant le plan NExT du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008) sont fondés à agir, indépendamment de l’appréciation de (leur) droit à réparation du dommage, autrement dit sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice particulier.

Si, normalement, de nouvelles victimes ne peuvent se raccrocher à un procès en appel, cette décision apparaît comme un autre coup de semonce à toutes les directions d’entreprise, désormais face à un nouveau (et très important) risque financier. Il existe d’autres voies de demandes de réparation devant le juge civil (et devant le tribunal administratif pour les anciens agents publics).

En interne, 150 demandes de réparation

Cependant, Philippe Charry minimise la portée de cette décision pour l’opérateur téléphonique Orange. Il n’y aura pas des centaines de demandes. C’est une démarche extrêmement douloureuse pour les victimes. Les salariés d’Orange veulent tourner la page de ces années noires, estime-t-il.

De surcroît, à la demande des syndicats dont FO Com, Orange (qui a décidé de ne pas faire appel) a mis en place une « commission de réparation ». Son but est d’examiner et de répondre aux demandes de réparation (recomposition statutaire de carrière, compensation salariale) des salariés qui disent avoir subi directement un préjudice durant cette période. S’ils sont indemnisés, ils s’engagent à renoncer à toute action judiciaire.

Depuis son ouverture en octobre 2019, 150 dossiers ont été déposés, précise Philippe Charry, pour qui le nombre final de dossiers déposés ne devrait pas excéder 300 au plus d’ici le 30 juin 2020 (date limite de dépôt). FO Com accompagne bien entendu tous les salariés qui le souhaitent dans leur démarche.

FO Com partie civile au procès en appel

D’ores et déjà, FO Com a décidé de se porter partie civile au procès en appel, qui ne devrait pas se tenir avant deux ans. Elle l’a fait sans hésiter. C’est une manière de continuer à matérialiser notre soutien aux victimes directes, souligne Christine Besseyre, secrétaire générale de FO Com.