L’accès « permanent » à la Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est un document qui rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des instances représentatives du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), comité central d’entreprise (CCE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégué syndical (DS), délégation unique du personnel (DUP).

L’article L 2312-36 du code du travail dispose que : La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d’entreprise, et aux délégués syndicaux.

Les membres élus du personnel concernés peuvent aussi bien être les titulaires que les suppléants (circulaire du 18 mars 2014) ou le représentant syndical au CSE. Est constitutif d’un délit d’entrave, le fait pour un employeur d’empêcher l’accès permanent à la BDES aux salariés qui en sont les destinataires (CA de Reims, 20-2-18, n°17/025701).

Dans un arrêt, en date du 25 septembre 2019 (n°18-15504), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une définition au caractère permanent de l’accès à la BDES.

En l’espèce, le syndicat considère que l’employeur n’a pas constitué et mis en place une BDES permettant de garantir des conditions d’accessibilité permanente et partant l’exercice utile par ces derniers de leurs compétences. Cela constitue ainsi un trouble manifestement illicite. Le syndicat est débouté de sa demande devant le TGI, la cour d’appel et la Cour de cassation.

En effet, la haute Cour confirme l’interprétation restrictive des juridictions du fond, selon laquelle l’accès à la BDES, soit par informatique, uniquement pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP, soit sur support papier, par courrier ou fax sur demande, ne porte pas atteinte à la condition légale d’accès permanent et utile à la BDES.

A l’heure du monde connecté et de la lutte pour le droit à la déconnexion, cet arrêt restreint de façon significative la notion d’accès permanent entendu, de manière générale, comme un accès continu et ininterrompu.