La fraude sociale, c’est d’abord les entreprises !

Ce mercredi 25 septembre 2024, le Haut Conseil du Financement de la protection sociale (HCFIPS) a publié un nouveau rapport intitulé : « Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux ».

Dans ce rapport, le Haut Conseil évalue la fraude sociale à 13 milliards d’euros par an, dont la majeure partie est imputable aux entreprises (soit plus de 7,2 Mds €). Bien que souvent mis en cause dans le débat public, les assurés sociaux ne représentent en réalité qu’à peine un tiers de ces montants (4,4 Mds €). Le reste étant imputable aux professionnels de santé (1,3 Md €).

Alors que le PLFSS pour 2025 s’apprête à être débattu à l’Assemblée nationale et que les discours contre les plus précaires se multiplient, il apparaît clairement que la fraude des assurés sociaux ne pourra pas constituer une solution miracle pour combler le déficit public. Si FO demeure bien entendu opposée à toute forme de fraudes, elles ne doivent pas servir de prétexte pour remettre en question les droits des plus vulnérables.

Pour FO, il est essentiel de concentrer les efforts en priorité vers les domaines où les enjeux financiers sont les plus élevés, notamment la lutte contre la fraude fiscale, évaluée à près de 100 milliards d’euros, ainsi que la fraude aux cotisations de sécurité sociale.

C’est pourquoi FO revendique :

– La mise en œuvre d’une véritable politique de prévention afin d’éviter les erreurs, et accompagner les cotisants dans leurs déclarations (comme le précise le HCFIPS dans son rapport) ;

– La création d’une base de taxation des activités illicites et systématisation de la transmission des revenus évalués par la justice et l’administration fiscale aux organismes sociaux ;

– Un durcissement des sanctions à l’encontre des entreprises fraudeuses ;

– Un allégement des contraintes réglementaires du contrôle URSSAF qui pèsent sur les inspecteurs. Ces normes permettent aux entreprises d’échapper aux fraudes par de simples erreurs de procédure ;

– Un renforcement des moyens humains et matériels des URSSAF afin d’effectuer davantage de contrôle et de prévention.

Enfin FO rappelle qu’il existe une manne financière importante pour combler le déficit : il s’agit des exonérations de cotisations qui ne cessent de s’accumuler pour atteindre le chiffre vertigineux de 73,6Md€ !

Le PLFSS à venir doit permettre de mettre un terme à la confiscation des recettes de la sécurité sociale, et ce dans l’intérêt des assurés sociaux.