Indemnisation de l’activité partielle et du chômage : deux pas en avant, un pas en arrière

Le mécanisme de chômage partiel « exceptionnel et massif » mis en place par l’exécutif au début de la crise sanitaire pour lutter contre la casse sociale semble avoir fait son temps. Un décret du 30 août réduit la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du chômage partiel pour raisons de santé. Depuis le 1^er septembre, ce dispositif est restreint à quatre catégories de personnes fragiles : être atteint d’un cancer évolutif sous traitement ; d’une immunodépression congénitale ou acquise ; être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro-vasculaires ; être dialysé ou en insuffisance rénale chronique sévère. Les autres publics fragiles (plus de 65 ans en bonne santé, diabétiques, obèses, troisième trimestre de grossesse…) ne sont plus considérés comme à risque et ne bénéficient plus automatiquement de l’activité partielle. Ceux qui résident avec une personne vulnérable ont aussi dû retourner au travail.

Les personnes à risque qui retourneront sur leur lieu de travail doivent pouvoir le faire en toute sécurité, insiste Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi. Or il y a un vrai risque pour leur santé dans les transports en commun, et en entreprise si les conditions du protocole sanitaire ne sont pas réunies ou si tous les salariés ne respectent pas les gestes barrière. On met l’économique avant la santé, c’est une tendance qu’on sent poindre depuis le déconfinement.

Fin du chômage partiel pour les assistants maternels

La section casinos et clubs de jeux de la fédération FEC-FO a adressé un courrier au Premier ministre pour dénoncer cette situation. Elle a également demandé l’ouverture de négociations dans le groupe Barrière, afin que les dispositifs arrêtés pour les salariés à risques soient maintenus à l’avenir.

Le recours à un dispositif exceptionnel de chômage partiel a également pris fin au 1^er septembre pour les salariés du particulier employeur et les assistants maternels, en application d’un décret du 15 août. Toutes ces restrictions sur le chômage partiel ne concernent pas Mayotte et la Guyane, départements placés en état d’urgence sanitaire.

Pour les autres catégories de salariés, les règles actuelles de l’activité partielle classique seront maintenues au moins jusqu’au 1^er novembre 2020, soit un mois de plus qu’initialement prévu. Par la suite, l’indemnisation des salariés pourrait baisser de 84 % à 72% du salaire net. Pour les employeurs, la compensation pourrait se réduire de 85% à 60% de la somme versée. En revanche, dans les secteurs les plus sinistrés (culture, sport, tourisme, hôtellerie-restauration…), cette prise en charge par l’État et l’Unedic sera maintenue à 100% jusqu’à fin septembre. Le taux passera ensuite à 85% jusqu’à fin décembre.

FO veut interdire le versement de dividendes aux actionnaires en cas d’activité partielle de longue durée

En parallèle, le gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) en vigueur depuis fin juillet et intitulé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME). FO revendiquait un tel mécanisme pour éviter le basculement des salariés dans le chômage lorsque la reprise est progressive.

Il cible les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il nécessite un accord collectif d’entreprise ou de branche validé par l’administration, et contenant notamment des dispositions sur le maintien de l’emploi.

Les entreprises concernées peuvent réduire le temps de travail jusqu’à 40% en moyenne sur une durée de six mois à deux ans. FO se félicite d’avoir obtenu le maintien de l’indemnisation des salariés à 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net, jusqu’à 4,5 Smic. La confédération milite cependant pour le maintien de l’intégralité du salaire. L’entreprise sera remboursée à hauteur de 85% de la somme versée pour un accord conclu avant le 1^er octobre et de 80% après cette date. En cas de licenciement économique d’un salarié pendant la période, les sommes perçues devront être remboursées.

Nous avions aussi demandé une disposition interdisant le versement de dividendes aux actionnaires dans les entreprises concernées, ajoute Michel Beaugas. Cela peut être négocié dans l’accord mais malheureusement ce n’est pas obligatoire.

Assurance Chômage : le rétropédalage n’est pas rétroactif

En ce qui concerne l’Assurance chômage, FO revendique encore et toujours l’abandon de la réforme imposée par le gouvernement en juin 2019 et le retour aux règles de la convention négociée en 2017. Un décret paru au JO le 30 juillet reporte au 1^er janvier 2021 le second volet de la réforme, pour l’essentiel des dispositions. Le texte acte un rétropédalage sur la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir des droits. Il faut de nouveau avoir travaillé 4 mois et non plus 6 mois sur 24 mois pour être indemnisé. La dégressivité de l’indemnisation au bout de six mois pour les hauts salaires est également suspendue. Le durcissement du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui avait déjà été décalé d’avril à septembre, est à nouveau reporté. Il n’a donc jamais encore été appliqué.

Mais FO conteste que ce report en matière d’ouverture de droits ne soit pas rétroactif. Il ne s’applique qu’aux demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu après le 1^er août 2020. Les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre 2019 et fin juillet 2020 resteront soumises à la règle des six mois.

Les précaires et les saisonniers privés d’indemnisation

Quant à la durée de rechargement des droits, elle est ramenée de six mois à quatre mois, et non à un mois comme c’était le cas avant la réforme. C’est le pire scandale, dénonce Michel Beaugas. Cela prive d’indemnisation tous les précaires et les saisonniers. On tape fort sur ceux qui font des petits boulots, c’est complètement incompréhensible. On aurait dû tenir compte des spécificités des saisonniers et leur proposer une année blanche comme les intermittents.

Certains sujets comme le salaire journalier de référence (SJR) ou le système de bonus-malus sur les cotisations patronales devraient revenir sur la table d’ici la fin de l’année, dans le cadre de l’agenda social. La réforme aurait entraîné une baisse de 30 à 50% des revenus des demandeurs d’emploi, ajoute Michel Beaugas. Même si ça tombe à 20%, ça ne nous satisfait pas. On nous prédit 900 000 suppressions d’emplois, ce n’est pas le moment de baisser les droits des chômeurs, bien au contraire. Et il ne faut pas qu’on prenne prétexte du financement d’une partie de l’activité partielle par l’Unedic pour justifier une baisse des droits et faire payer les chômeurs. Les comptes de l’Assurance chômage, qui auraient dû passer dans le vert en décembre, devraient enregistrer un déficit de 27 milliards d’euros en fin d’année en raison de la crise sanitaire.