Fonction publique : le télétravail peut attendre

Lors du premier confinement au printemps dernier indiquait récemment la ministre de la Fonction publique Amélie de Montchalin, aux syndicats, dont à FO Fonction publique, le télétravail concernait 90 000 agents à l’État (2,2 millions d’agents, hors Éducation nationale), soit moins de 12% des 800 000 agents qui, selon le gouvernement, avaient la possibilité de par leurs postes de télétravailler à temps plein ou à temps partiel. Pour ce nouveau confinement, 150 000 agents de l’État sont en télétravail indique la ministre, soit 18,75% de ceux qui peuvent être placés en télétravail.

Ces chiffres le traduisent, le télétravail est insuffisant et la poussée enregistrée depuis le début de ce nouveau confinement est loin de constituer une envolée indique Christian Grolier, le secrétaire général de l’union interfédérale FO Fonction publique.

Un bilan réalisé par la DGAFP (direction générale de l’Administration et de la Fonction publique) et deux directions interministérielles et portant sur la pratique du télétravail à l’État pendant la période du premier confinement a été évoqué fin septembre par la revue Acteurs publics. Elle cite ainsi les conclusions présentées par le ministère de la Transformation et de la Fonction publique admettant un manque de préparation du secteur public au travail à distance. Le ministère aurait ainsi constaté l’insuffisance de matériel, du matériel pas toujours adapté, une absence de protocoles partagés ou encore le peu d’utilisation des outils collaboratifs. Pour autant, par un important effort humain et matériel, la continuité des missions essentielles a été assurée se félicite le ministère, les organisations (de travail, Ndlr) ont fait preuve d’une capacité de résilience, il y a eu une adaptation rapide des organisations et des agents.

D’un décret à l’autre

La fédération FO Finances rappelait, elle, en ce début novembre, que dans le secteur des ministères de Bercy, alors que l’objectif d’agents en télétravail a été fixé à 30%, il y a pour l’instant, en ce 2^e confinement, seulement 20% des agents en télétravail. Ils étaient 26% en mars-avril. S’adressant au ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, lors d’une audioconférence le 4 novembre, la fédération a déploré qu’a contrario des discours officiels et des circulaires ministérielles sur le télétravail, (…) dans bien des services, tous les freins sont mis en place par la hiérarchie pour ne pas développer cette modalité de travail. Si de nouveau un nombre important d’agents sont en télétravail depuis lundi [2 novembre, NDLR], d’autres attendent vainement le matériel. Et FO-Finances de pointer les incohérences : la gestion gouvernementale de la crise sanitaire est incompréhensible pour les fonctionnaires de notre ministère avec votre message contradictoire de rester confiné tout en laissant ouvert les services publics, sans même envisager de Plans de Continuité d’Activités.

C’est sur la base du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié depuis par celui (n°2020-524) du 5 mai 2020 (cela en application des dispositions de l’article 49 de la loi de Transformation du 6 août 2019 modifiant l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique) qu’ont été fixées les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail pour les agents publics.

Selon l’article 3 du décret de 2016, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Distorsion entre préconisations et réalité…

Le 1^er septembre, une circulaire du Premier ministre préconisait la montée en charge du télétravail dans le versant État, lorsqu’il peut être concilié avec les nécessités de service, dont l’appréciation relève du chef de service. Ce qui peut constituer un frein… Le 7 octobre, une circulaire relative au renforcement du télétravail dans la Fonction publique de l’État dans le cadre de la crise sanitaire, émanant du ministère de la Fonction publique et signée Amélie de Montchalin, indiquait cette fois aux ministres que l’État se doit d’être exemplaire afin de protéger ses agents comme les usagers du service public, tout en assurant la continuité des services publics qui sont indispensables à la continuité de la vie du pays et à la relance de notre économie.

Dans les zones d’alerte renforcée et maximale expliquait la circulaire, le recours au télétravail doit être intensifié sur la base du décret de 2016 ou encore, dit d’une autre manière tout aussi insistante, la pratique du télétravail doit être incitée très fortement par les employeurs. En règle générale, indiquait encore le gouvernement, le télétravail doit être privilégié dans les administrations en cette période de forte circulation du virus.

A la mi-octobre, le Premier ministre, revenait sur le sujet et demandait plus clairement que deux ou trois jours de télétravail soient institués dans la Fonction publique. Le 29 octobre, au lendemain du discours du chef de l’État annonçant le reconfinement, Jean Castex précisait cette fois les axes qu’entendait donner le gouvernement au télétravail, tant dans le public que dans le privé. Il déclarait alors que dans les administrations publiques, pour tous les agents dont les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, le télétravail se fera 5 jours sur 5.

Matériel informatique : la nécessité d’investissements à la hauteur

Reste que la Fonction publique est composée de trois versants et que la situation face au télétravail n’est pas la même dans chacun d’eux, cela alors que les administrations restent ouvertes. Le télétravail dans le versant hospitalier est forcément plus que limité. A la territoriale, ce sont les employeurs locaux qui décident. Quant à l’État, la mise en place du télétravail n’est pas forcément simple. Les cinq jours sur cinq de télétravail, on en est très loin. C’est en contradiction avec les propos du Premier ministre, indique Christian Grolier.

FO Fonction publique qui chaque semaine, comme les autres syndicats, a un rendez-vous en visio ou audio conférence (comme ce 12 novembre) avec la ministre de la Fonction publique, note que celle-ci évoque les difficultés, l’insuffisance de l’approvisionnement en matériel informatique dans les administrations.

Or, pour pouvoir télétravailler, encore faut-il que l’agent ait tous les outils nécessaires souligne Christian Grolier. Le secrétaire général de FO Fonction publique cite le cas d’agents du ministère de l’Intérieur qui doivent, par la nature même de leur travail, qu’ils soient en présentiel ou en télétravail, respecter un protocole strict pour une connexion sécurisée de leur ordinateur. Ce qui requiert d’être doté d’une carte, d’un code…

Plus largement, le télétravail nécessitant l’utilisation de tout un environnement informatique, cela implique que les administrations de l’État investissent. Alors que le gouvernement semble souhaiter que 25% d’agents de l’État puissent télétravailler remarque Christian Grolier.

La ministre, Amélie de Montchalin a récemment précisé que, dans le cadre du plan de Relance (inscrit dans le projet de loi de finance de 2021), 200 millions d’euros seraient dédiés à des dépenses pour des outils à distance dans le public mais aussi pour le développement des dossiers numériques, soit la dématérialisation de services pour le public… Concrètement une partie seulement des 200 millions ira à l’achat de matériel informatique pour les agents.

FO demande une réponse pour les agents vivant avec un proche vulnérable

Dans ce deuxième confinement remarque encore Christian Grolier, l’attitude des employeurs n’est pas très limpide. Ils poussent pour que les agents soient en présentiel. Et cette attitude peut avoir des répercussions au plan sanitaire. Ainsi souligne-t-il, un des grands sujets d’inquiétude pour FO-Fonction est actuellement celui relatif aux agents vivant avec une personne vulnérable. Lors de la première vague de la crise sanitaire, ils pouvaient être placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) lorsqu’ils étaient dans l’impossibilité de télétravailler. Ce n’est plus le cas désormais s’indigne FO Fonction publique.

Cette situation renvoie aux modifications intervenues cet été. Si en effet, un décret publié le 5 mai décrivait onze situations pour lesquelles les personnes étaient considérées comme vulnérables, et donc pouvaient être placées en chômage partiel (ou en ASA dans le public), un décret, publié le 29 août, a réduit à quatre le nombre de ces critères, supprimant celui relatif aux personnes vivant avec quelqu’un de vulnérable. Le conseil d’État a toutefois invalidé le 15 octobre ce dernier décret, ce qui a remis en selle celui du 5 mai. Mais le critère des personnes vivant avec un proche vulnérable n’est plus reconnu, ce qui supprime à ces personnes le droit au chômage partiel (ou l’ASA). La fin de ce dispositif (le 31 août dernier) était une possibilité prévue par la loi du 25 avril 2020, ainsi que l’indique le Conseil d’État.

Alors que les agents concernés ne peuvent plus être placés, pour l’instant, en ASA, FO comme d’autres syndicats demandent que cette mesure soit réactivée. Beaucoup de personnes à risque ont dû revenir travailler en présentiel à cause du décret du 29 août, et si elles ont pu ensuite, par l’invalidation de ce décret, repartir chez elles indique Christian Grolier, reste, déplore-t-il, que le cas des agents vivant avec un proche vulnérable n’est toujours pas réglé.

Reconnaissance en maladie professionnelle : FO Fonction publique attaque le décret

En ce début novembre, la confédération FO a de son côté adressé une lettre au Premier ministre, demandant une suspension des réformes en cours dans la Fonction publique. FO estime en effet que toute l’attention des pouvoirs publics devrait être consacrée aux dispositions indispensables en termes de protection des agents et de moyens d’assurer la continuité du service dans les meilleures conditions souligne la confédération. Elle s’élève contre des restructurations et suppressions d’emplois qui se poursuivent dans certaines administrations et rappelle ses revendications, entre autres le maintien des CHSCT, l’abrogation du jour de carence et la reconnaissance pleine et entière du Covid 19 en maladie professionnelle pour tous les agents concernés.

Le 4 novembre, se heurtant à la surdité du gouvernement, FO Fonction publique annonçait sa décision d’attaquer en justice le décret du 14 septembre 2020 sur la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19. Un décret se distinguant, relève l’union interfédérale, par l’absurdité de ses dispositions.

Elle souligne ainsi que le texte instaure une nouveauté qui crée une inégalité sans précédent en renvoyant la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle non au fait d’avoir contracté la maladie mais en fonction de la thérapeutique mise en place, notamment l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire. Et FO Fonction publique d’interroger : A quoi cela sert-il de féliciter les personnels et louer leurs engagements dans les services (…) si c’est pour ne pas les protéger lorsqu’ils ont contracté la maladie dans l’exercice de leurs missions ?