Conséquence de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier, la rupture conventionnelle fait son entrée dans la fonction publique, à l’instar du mécanisme déjà en vigueur dans le privé.
Deux décrets, du 31 décembre et publiés au Journal officiel le 1er janvier, mettent en œuvre la rupture conventionnelle dans la fonction publique, soit une nouvelle attaque contre les droits des agents. Pour FO-Fonction publique ce dispositif constitue en effet un coin enfoncé dans les garanties statutaires qui protègent les fonctionnaires
. La rupture conventionnelle, qui peut concerner – pour l’instant à titre expérimental jusqu’en 2025 –, les fonctionnaires des trois versants et – de manière définitive –, les contractuels sous CDI, est un dispositif permettant pressions hiérarchiques et licenciements déguisés
. Il faut rappeler en effet, souligne le secrétaire général de FO-Fonction publique, Christian Grolier, qu’un agent et son employeur ne sont jamais sur le même pied d’égalité
. Or, la rupture conventionnelle, qui peut être à la seule initiative de l’employeur, n’offre aucun garde-fou réglementaire pour éviter les pressions et les déstabilisations pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique
. Concrètement, si l’agent n’est pas d’accord pour partir, il ne peut se retourner contre personne et n’a aucun recours
.
Une indemnité de départ en forme d’aumône
Cette mesure de la loi de transformation rejetée par plusieurs syndicats (cinq votes contre dont FO et quatre abstentions lors du conseil commun de la fonction publique le 22 novembre dernier) constitue à l’évidence un outil pour la diminution des effectifs
, s’indigne Christian Grolier. Une diminution recherchée par les gouvernements depuis près de vingt ans et qui, par les milliers de suppressions d’emplois ayant lieu chaque année dans des administrations, met à mal le service public et les conditions de travail des agents. Cerise sur le gâteau, alors que cette situation dégradée risque de conduire certains personnels à quitter la fonction publique, la mesure de rupture conventionnelle s’accompagne d’un mode d’indemnités de départ qui ressemble fort à une aumône pour se débarrasser des agents publics
, s’insurge FO-Fonction publique.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
