Fonction publique : derrière les applaudissements, des dispositions provocantes

Après notamment sept courriers restés sans réponse de la part du secrétaire d’État Olivier Dussopt sur la question, entre autres, de la protection sanitaire des agents, la FGF-FO vient donc de déposer une plainte contre X devant le tribunal judiciaire de Paris pour mise en danger de la vie d’autrui et omission de combattre un sinistre. La FGF-FO explique que malgré ses demandes répétées par écrit et lors de conférences par téléphone, personne au sein du gouvernement n’a été en mesure d’assurer véritablement la sécurité des agents publics, ni de garantir la distribution de matériels de protection (gants, masques, gel, etc.) en temps et en heure. Pas de réponse non plus sur le dépistage obligatoire des agents tenus de se rendre sur leur lieu de travail, pas plus que sur le nombre d’agents contaminés ou malheureusement décédés. Les mêmes incertitudes pèsent sur la reconnaissance d’imputabilité au service et de classement comme maladie professionnelle.

De son côté, la Fédération des personnels des Services publics et de Santé (SPS-FO) avait déposé une plainte fin mars pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, homicide involontaire et violences involontaires. La fédération a aussi saisi, le 18 avril, le Conseil d’État via un référé-liberté en lien avec l’ordonnance du 15 avril 2020 relative, dans le cadre de cette période de crise sanitaire, à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés à l’État et dans la territoriale.

Plusieurs organisations, dont la SPS-FO et l’Union des syndicats de la Santé privée, avaient déposé par ailleurs, le 15 avril, un référé-liberté devant le Conseil d’État, demandant notamment que soient prises des mesures réglementaires permettant un dépistage systématique des personnels des Ehpad.

En contradiction avec les louanges

Alors que les fonctionnaires sont actuellement « l’objet de louanges » de la part de l’exécutif, souligne Christian Grolier, sur le terrain, l’administration de la Fonction publique a produit début avril des documents, toujours sans dialogue social, et n’allant pas vraiment dans le sens d’une protection des agents. Ils sont même en totale contradiction avec ces louanges, relève le secrétaire général de la FGF-FO.

Ainsi les fonctionnaires, si valorisés pour leurs actions, voient leur temps de travail remis en cause, des jours de congé et de RTT imposés, et une pression pour ne pas exercer leur droit de retrait.

Une note de l’administration de la Fonction publique, la DGAFP, portant sur la question de la dérogation au temps de travail en cette période de Covid-19, irrite particulièrement les agents. La fiche technique vise à rappeler la situation dans le Public et alors que la loi du 23 mars sur l’urgence sanitaire a institué des mesures propres au secteur privé (durée du travail, jours de congé imposés…).

La note de la DGAFP, explique la FGF-FO, s’appuie principalement sur l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature. Dans cet article, on compte deux cas rendant possible une dérogation au temps de travail : Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’État, pris après avis du comité d’hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la Fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d’agents concernés, ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.

L’administration verse dans l’interprétation des textes

Les règles de dérogation sont donc clairement exprimées. Et, relève FO, la DGAFP en convient puisqu’elle déclare : En matière de temps de travail, les textes évoquent le cas des circonstances exceptionnelles, et non celui de l’urgence. Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies ni par les textes ni par la jurisprudence. Mais, précise la DGAFP, les plans de continuité prévoient des mesures dans ces cas, notamment en cas de crise sanitaire, et, indique-t-elle, le sujet a été évoqué en 2017. Pour une modification du temps de travail, précise-t-elle encore, une décision du chef de service à l’État, du ministre de la Santé dans l’hospitalière, ou de l’organe délibérant de la collectivité́ ou de l’établissement à la territoriale est nécessaire.

Qu’à cela ne tienne, la DGAFP, par sa note, interprète les textes et indique que c’est aux chefs de service de décider de déroger, s’insurge la FGF-FO, jugeant ce comportement inadmissible, et ne respectant pas le statut général exigeant des négociations avec les organisations syndicales sur les rémunérations, le pouvoir d’achat, les conditions et l’organisation du temps de travail…

En 2017, se plaît à rappeler la FGF-FO, une circulaire, faisant référence à la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social, soulignait que le temps de travail est un objet de négociation. La DGAFP semble l’avoir oubliée puisque sans aucune discussion avec les syndicats, elle vient donc de décider de la possibilité de déroger aux règles sur le temps de travail en autorisant d’aller au-delà des garanties minimales que rappelle, elle-même, l’administration : une durée maximale de travail quotidien de 10 heures, une durée maximale hebdomadaire de 48 heures, une durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 heures sur douze semaines consécutives.

La double peine pour la territoriale

Si, pour l’instant, cela se déroule sans trop de problèmes sur le terrain, sur le plan local ou dans les services centraux, note Christian Grolier, soit sans un recours marqué à ces dérogations, rien ne dit que cela va durer, notamment à partir du déconfinement. Et quoi qu’il en soit, insiste le militant, ces fonctionnaires, si félicités en ce moment, n’ont pas à pâtir d’une situation dont ils ne sont pas responsables.

Or les mesures décidées concernant les congés et les RTT sont insupportables et iniques, soulignaient le 16 avril cinq organisations de la Fonction publique dont FO. Des centaines de milliers d’agents vont se voir imposer – perdre pour parler plus clairement – jusqu’à dix jours de congé et de RTT, indiquent les organisations.

Il s’agit entre autres des fonctionnaires, particulièrement les femmes, placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) pour garde d’enfants par exemple. Vouloir prendre actuellement des jours de congé au fonctionnaire, c’est vouloir lui fait payer une situation dont il n’est pas responsable, s’indigne Christian Grolier, soulignant par ailleurs qu’un agent ne choisit pas sa mission administrative. Or, par ses modalités d’octroi, la prime annoncée par l’exécutif pour les agents publics, prime allant jusqu’à 1 000 euros, sera modulée selon la nature de la mission comme critère d’attribution.

La prime en question sera en effet versée (à l’État et dans la Territoriale) aux agents actuellement en présentiel ou en télétravail. Donc pas à tous. Le ministère de l’Action et des Comptes publics estime d’ailleurs qu’un fonctionnaire de l’État sur cinq seulement percevrait cette prime.

Quant à son octroi dans la Territoriale… c’est la grande interrogation. C’est même la double peine, s’insurge Christian Grolier puisque c’est l’employeur qui décidera du versement ou non de la prime et de son montant. Et que, cerise sur le gâteau, les agents peuvent se voir imposer des congés et prises de RTT d’ici le déconfinement.

Le vendredi 24 avril, les organisations de la Fonction publique, dont FO, participeront à une nouvelle téléconférence avec le secrétaire d’État, Olivier Dussopt. L’occasion d’évoquer tous ces mécontentements que ne feront pas taire les applaudissements.