Les interlocuteurs sociaux, après un mois de négociation sont parvenus à la conclusion de trois accords le 14 novembre dernier, sur l’assurance chômage, l’emploi des seniors et l’évolution du dialogue social contenant notamment la suppression du plafonnement des 3 mandats pour les élus CSE.
Sur l’assurance chômage, il s’agit d’un projet d’avenant à la convention du 10 novembre 2023, qui avait été signée par quatre organisations syndicales dont FO. Le gouvernement n’avait pas donné son agrément à cette convention, après l’échec de la négociation sur l’emploi des seniors au printemps dernier.
Il est important de souligner que la conclusion de cet avenant permet aux interlocuteurs sociaux et au paritarisme de reprendre la main sur l’assurance chômage. Surtout, cette nouvelle convention enterre définitivement le projet de réforme – le septième ! – proposé avant la dissolution par le gouvernement de Gabriel Attal, réforme qui prévoyait un durcissement sans précédent des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Un projet d’ANI sur l’emploi des « travailleurs expérimentés » a été trouvé. Il prévoit notamment, le renforcement du dialogue social sur l’emploi des seniors, un contrat de valorisation de l’expérience, destiné seulement aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans (57 ans par accord de branche), dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans et l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans et 150 trimestres (soit 37,5 années de cotisation). Il s’agit d’une première étape dans la remise en cause de la réforme des retraites de 2023, dont FO revendique plus que jamais l’abrogation.
Enfin, FO a réussi à obtenir la conclusion d’un troisième accord qui demande aux pouvoirs publics la suppression de la limite du nombre de mandats successifs des membres du comité social et économique (CSE). Cet accord permet pour la première fois de revenir sur les ordonnances travail de 2017, il représente ainsi une avancée majeure pour cette revendication portée par FO. Le projet d’ANI prévoit également d’ouvrir début 2025 une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux, comme le prévoyait l’agenda social autonome.
Prenant en considération l’équilibre global de cette négociation, le Bureau confédéral de FO fait le constat qu’aucun de ces accords ne contient de recul social. FO a décidé de signer ces trois accords qui réaffirment l’importance et la pertinence du paritarisme et de la négociation collective.
FO rappelle au gouvernement son engagement de transposer intégralement ces accords et d’agréer la convention d’assurance chômage.
