Les plus riches doivent contribuer le plus et le mieux possible. Cette déclaration n’est pas syndicale mais émane du banquier et homme d’affaires Matthieu Pigasse, estimant ces dernières semaines dans différents médias que le gouvernement ne taxe pas suffisamment les plus riches. Alors que l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ― projet rejeté en commission des affaires sociales le 25 octobre ― a débuté le 28 octobre et que celui de la partie recettes du PLF a lui été interrompu le 26 octobre et devrait reprendre le 5 novembre, les discussions à propos d’un apport supplémentaire de recettes, fiscales et sociales, occupent les débats parlementaires. Et ces derniers se tiennent dans un contexte où le projet gouvernemental vise à freiner au plus vite un déficit public parti au galop et menaçant d’atteindre 6,1 % ou 6,2 % à la fin de l’année, contre les 4,4 % prévus par la loi de finances pour 2024.
Quel avenir pour la mesure relative aux exonérations patronales ?
Outre de questionner la notion de sincérité des comptes publics affichés depuis quelques mois, relèvent certains observateurs, ce dérapage des comptes, ainsi que le qualifiait en septembre l’ex-ministre de l’Économie, doit être examiné prochainement par une commission d’enquête parlementaire (travail qui serait assuré par la commission des finances de l’Assemblée).
Le plan du gouvernement pour un effort de redressement des comptes publics de plus de 60 milliards d’euros en 2025 entend, lui, ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2025. Et ce plan entend user d’une méthode déjà connue : la réduction des dépenses publiques. Elle occupe les deux tiers de ce plan. Un tiers seulement du plan repose sur des recettes nouvelles, et limitées. Le PLF est ainsi sous le feu des critiques, celles de FO notamment. Les choix [sur le volet des recettes, NDLR] demeurent bien dérisoires eu égard aux 76 milliards d’euros de baisses d’impôts actées depuis 2017et ayant conduit à cette dérive budgétaire !, analyse ainsi la confédération. On peut citer la suppression de l’impôt sur la fortune, l’abaissement continu du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés… Pourtant, FO n’a cessé de rappeler que les politiques de soutien aux entreprises sans conditionnalité et les allégements fiscaux vers les ménages les plus aisés, menés depuis sept ans, n’ont permis ni de redresser les finances publiques, ni de relancer la croissance économique ou l’investissement. Le 28 octobre, dès l’ouverture des débats sur le PLFSS, portant notamment des mesures visant à restreindre quelque peu les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, le gouvernement se disait ouvert à des évolutions de son plan. Le 24 octobre, sept organisations syndicales dont FO faisaient part, dans un communiqué commun, de leur grande inquiétude concernant le PLFSS 2025, à commencer par une insuffisance des recettes, qui se traduit par un sous-financement de la Sécurité sociale. Dans ce projet les recettes sont fortement attaquées par les entreprises accrochées à leur dépendance aux exonérations de cotisations sociales, déplorent les organisations, craignant qu’au fil de l’examen du PLFSS, et face au mécontentement patronal, ne soit détricotée la mesure proposée par le gouvernement sur les exonérations.