Finances publiques : la routine des 49.3 pour faire adopter l’austérité

L e 16 décembre, on en était à vingt-deux 49.3 brandis depuis mai 2022 par le gouvernement pour faire passer, sans vote et sans débat, un texte de loi, et particulièrement les textes budgétaires. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été ainsi adopté le 4 décembre.

Le 19 décembre, le projet de loi de finances (PLF) était en voie de subir le même sort. Des 49.3 pour le faire adopter en première lecture à l’Assemblée, puis un 49.3 en deuxième lecture sur sa partie recettes le 14 décembre. Puis un autre encore le 16 décembre sur la partie dépenses, avant un nouveau 49.3 le 19 décembre – le 23e depuis 2022, donc – pour son adoption définitive (sauf motion de censure votée). Nous ne pouvons pas nous passer d’un budget, a argumenté devant les députés la Première ministre alors que le gouvernement ne dispose pas d’une majorité ferme à l’Assemblée. Et d’ajouter nous ne pouvons pas priver nos services publics de leurs moyens. Reste à apprécier s’ils sont à la hauteur des besoins… Tandis que le gouvernement prévoit de réduire les dépenses publiques de 16 à 17 milliards d’euros en 2024, et notamment par la fin progressive du bouclier tarifaire (dès le début 2024, les prix de l’électricité risquent ainsi d’augmenter jusqu’à 10 %), il entend ramener le déficit public à 4,4 % du PIB (contre 4,9 % en 2023). Le déficit du budget de l’État serait lui réduit de 20 milliards d’euros, les dépenses de l’État (491 milliards d’euros) diminueraient de 3,6 % en volume par rapport à celles de 2023.

Le gouvernement vante toujours l’investissement public historique de 7 milliards d’euros supplémentaires pour la transition écologique (40 milliards d’euros au total en 2024).

Faux-semblants

Mais il omet de rappeler que cela sera obtenu par autant de baisses de dépenses dans les ministères… Donc une austérité supplémentaire infligée aux services de l’État. Il affiche aussi toujours son credo :  pas de hausse d’impôts, et en tête de liste il place les plus aisés et les entreprises, lesquelles verront par exemple l’impôt CVAE encore diminuer, tout en bénéficiant toujours d’un éventail d’exonérations de cotisations sociales et de crédits d’impôts. Acceptant ainsi de priver l’État de recettes fiscales supplémentaires, le gouvernement vante encore pour ce PLF les moyens augmentés pour quelques secteurs (Intérieur, Justice, Armées et Éducation). Sans dire que la Justice n’a toujours pas rattrapé son retard de moyens, que ceux alloués à l’Intérieur sont liés pour une part à l’organisation des Jeux olympiques ou encore que pour l’Éducation, les choses ne sont pas si simples. Ainsi, les crédits supplémentaires alloués (3,9 milliards d’euros) vont en fait en quasi-totalité (3,7 milliards d’euros) au financement du pacte enseignant, à ses missions complémentaires – cela aggravant la charge de travail pour les personnels –, et aux revalorisations en trompe l’œil, déjà actées, et ne s’adressant pas à tous les personnels.