Formations
Qu’est-ce qu’une formation « syndicale » ?
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l’article L.2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Ces congés doivent permettre de suivre les stages de formation économique, sociale ou syndicale, et ce potentiellement du 1er janvier au 31 décembre.
Qui doit solliciter ce congé ?
C’est le salarié lui-même qui doit effectuer cette démarche.
Comment solliciter ce congé ?
Le congé doit être sollicité par lettre remise en main propre, dans un délai minimal d’un mois (sauf accord plus favorable) avant le premier jour du stage concerné.
L’éventuel fractionnement de ce congé ne doit pas être inférieur à 1/2 jours (sauf clause de convention collective ou accord des parties).
Il n’y a pas de formalisme particulier.
Citer l’article L-2145-5 du Code du Travail.
L’employeur peut-il refuser d’accorder ce congé ?
Ce congé est de droit.
Il ne peut être refusé que pour les besoins du service, et seulement si le CSE de l’établissement concerné a rendu son avis conforme.
Ce refus motivé doit être notifié dans les 8 jours.
En vertu de l’article L. 3142-13 et suivant du Code du Travail, c’est le Conseil de Prud’hommes en formation de référé qui statue en dernier ressort.
En revanche, ce congé peut être reporté par l’employeur pour les raisons suivantes :
– Le nombre total de jours dont dispose le salarié demandeur est atteint pour l’année en cours ;
– Le nombre maximum de salariés absents simultanément pour congé de formation est atteint. Arrêté du 7 mars 1986, JO du 14 mars 1986, JO du 21 mars 1986
En cas de report une nouvelle demande doit être satisfaite en priorité.
Est-il possible à plusieurs salariés d’une même entreprise de s’absenter simultanément ?
Cela n’est pas possible dans les établissements comptant moins de 25 salariés.
De 25 à 99 salariés : 2 absences simultanées sont permises.
A partir de 100 salariés, le nombre d’absences ne doit pas excéder 2% de l’effectif total.
De combien de jours puis-je disposer ?
Chaque salarié dispose de 12 jours ouvrés (jours habituels d’activité de l’entreprise, soit du lundi au vendredi).
Ce nombre de jours peut être porté à 18 jours pour les animateurs de stage et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
(Selon la circulaire de la Direction des relations du travail n° 87/11 du 3 novembre 1987, il s’agit de tous les salariés exerçant une fonction d’animation de stages ou de ceux auxquels les organisations ont confié ou envisagent de confier une responsabilité.)
Pour les agents de la Fonction Publique le nombre de jours reste limité à 12 jours ouvrables(Jours de la semaine qui peuvent être potentiellement travaillés, ou durant lesquels l’entreprise peut ouvrir, soit du lundi au samedi)
ATTENTION !
Ce congé de formation, comme tous les conquis syndicaux, ne s’use que si l’on ne s’en sert pas !
Les journées non utilisées sont perdues et ne peuvent être reportées d’une année sur l’autre !
Comment justifier de ma présence en stage ?
A l’issue de chacun de vos stages, il vous sera remis une attestation de stage permettant de justifier de votre présence en formation. C’est le seul document que peut vous réclamer votre employeur.
L’employeur peut-il m’imposer ma formation ou le lieu de stage ?
C’est votre organisation syndicale (l’Union Départementale FO66) qui propose des thématiques à chacun en fonction de son parcours et de ses attentes ou de ses projets.
De même, c’est l’Union Départementale FO66 qui accueille les stagiaires et leurs formatrices et formateurs dans ses locaux.
L’employeur peut-il décompter la durée de mes formations syndicales de mes congés payés annuels ?
Non.
La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel !
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
(Art. L.2145-10 du Code du Travail)
Ma rémunération va-t-elle être impactée par ce congé ?
Non.
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.
L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. (Art. L.2145-6 du Code du Travail)
Je suis demandeur d’emploi, puis-je tout de même suivre une formation syndicale ?
Oui.
Les demandeurs d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages de formation qu’ils choisissent de suivre.
(Art. 49 Loi du 05 septembre 2018)
Comment se déroule une formation ?
A votre arrivée au secrétariat de l’Union Départementale FO66 vous serez dirigé(e) vers la salle de formation prévue. Vous y retrouverez l’ensemble des stagiaires inscrit(e)s afin de recevoir de l’animatrice ou de l’animateur les indications pour la période durant laquelle vous serez présents à l’Union Départementale.
Le Secrétaire Général de l’Union Départementale FO66 ou un membre de son équipe ouvrira le stage afin de faire un point sur l’essentiel de l’actualité syndicale et de vous donner des conseils sur le déroulement de votre formation.
Qui anime ces formations ?
Les animateurs de ces formations sont des camarades membres du CFMS, le Centre de Formation des militants syndicaux de la Confédération FO.
Issus du monde du travail ils seront à même de vous délivrer les éléments techniques et réglementaires utiles, mais de vous apporter également une vision syndicale et stratégique vous permettant d’appliquer dans vos entreprises ou sites respectifs les connaissances acquises durant les stages.
Où ont lieu ces formations ?
Les formations ont lieu dans les locaux de l’Union Départementale FO66 situés 5 place Marcel OMS 66000 PERPIGNAN.
L’Union Départementale FO66 dispose de salles de capacités différentes permettant d’accueillir au mieux les stagiaires.
Ces salles sont chauffées, climatisées, connectées en wifi et munies d’équipements audiovisuels et pédagogiques de qualité
Elles disposent toutes d’un espace de convivialité (café, rafraîchissements) et de sanitaires privatifs.
Où se restaure-t-on ?
L’Union Départementale FO66 organise dans des lieux conviviaux et chaleureux cet aspect important de votre séjour en formation.
La prolongation des moments de camaraderie dans les restaurants que nous choisissons est primordiale. Un excellent accueil et une nourriture de qualité participent également de ces temps de cohésion.
Qui allez-vous rencontrer durant votre formation ?
Outre vos camarades de formation et la/le responsable de l’animation, ce sera l’occasion de rencontrer le Secrétaire Général de l’Union Départementale FO66 et toute son équipe qui attacheront un attention toute particulière à échanger avec vous.
Vous ferez également l’expérience, généralement très enrichissante, de « l’INTERPRO ».
En effet, durant toute la durée de votre stage, vous échangerez avec des salarié(e)s ou des agents venant de tous horizons, vous entendrez de nombreux témoignages et témoignerez également de l’organisation du travail dans votre entreprise ou votre établissement.
La richesse des enseignements tirés de ces retours d’expériences est déjà, en soi, une excellente raison de participer à ces stages.
Ce sera aussi l’occasion de créer, ou de renforcer votre réseau, de lier amitié, et ainsi de renforcer votre capacité à réagir face à des situations que vous pourrez rencontrer par la suite.
