Écoles de conduite : l’ambiguïté du décret de reconfinement les met en difficulté

On ne peut pas demander aux écoles de conduite à la fois d’assurer l’accompagnement de leurs élèves aux examens du permis de conduire et en même temps leur interdire toute prestation de code et de conduite en présentiel, tout en ne reconnaissant pas officiellement leur fermeture administrative !, s’exclame FO Métaux dans un communiqué du 4 novembre dernier. En effet cette obligation d’accompagner les candidats à leur examen de conduite, inscrite dans le décret de reconfinement [1] est considérée comme une activité. Elle relève même de la notion de service public, indique Jean-Pierre Lemonnier, secrétaire de la section FO ECSR. Pour autant, cette activité, rapporte peu, précise-t-il. En effet, : le montant de la prestation se situe généralement autour de 50 euros. Toutefois, selon les nouvelles dispositions sanitaires [2], assurer cette activité entraîne pour les auto-écoles une sortie du dispositif destiné aux entreprises devant être fermées. Conséquences, au lieu de pouvoir bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros mensuels, elles se retrouvent dans la catégorie dont l’aide est plafonnée à 1 500 euros.

FO, la première, a interpellé le ministère de tutelle, l’Intérieur, par l’intermédiaire de la déléguée interministérielle à la sécurité (DISR), qui a reconnu le problème. Deux ministres se sont saisis de l’affaire, dont celui délégué aux petites et moyennes entreprises qui avait même déclaré le 3 novembre à l’Assemblée nationale : Les auto-écoles qui font passer le permis, puisqu’elles ne donnent pas de cours de conduite, seront considérées comme des activités fermées et bénéficieront du fonds de solidarité. Mais rien de concret n’a suivi et depuis dix jours plus rien… La Confédération FO s’est saisie du dossier et a été reçue par le cabinet du Premier ministre, indique Jean-Pierre Lemonnier. FO-ECSR et FO Métaux ont fait adopter une délibération paritaire qui vient d’être présentée dans différents ministères.

Accélération de la déréglementation dans le secteur

Il y a urgence. La profession ne sait plus comment se faire indemniser, s’inquiète le militant, qui rappelle qu’elle emploie 30 000 salariés et concerne pas moins de 11 000 établissements. Une profession qui depuis quelques années subit les conséquences des déréglementations. De 2005 à 2015, elle avait créé 600 emplois nets. De 2017 à 2019, elle en a perdu 3 200. Par contre, quelque 1 000 emplois sont arrivés dans la profession par le biais de plates-formes internet. Il s’agit essentiellement d’un personnel peu qualifié et formé à la va-vite, souligne Jean-Pierre Lemonnier. Un personnel constitué principalement d’indépendants, donc avec un « statut » précaire, l’auto-entreprenariat étant privilégié, voire officiellement encouragé. En avril dernier, FO s’était fermement opposée à la volonté du ministère du Travail de réformer sans concertation, et en pleine crise sanitaire, le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR). (voir : « Moniteurs d’auto-école : FO dit “non” à la refonte du titre professionnel, sans concertation et en pleine crise sanitaire »).

La profession a été la première à élaborer un protocole sanitaire exemplaire

Les cours d’auto-écoles ne sont plus autorisés depuis le 5 novembre selon le nouveau protocole sanitaire. Pourtant les auto-écoles ont été particulièrement scrupuleuses dans l’application des mesures sanitaires, insiste Jean-Pierre Lemonnier. La profession a été la première à élaborer, avec l’aide de FO Métaux, un protocole sanitaire exemplaire, qui a été reconnu par toutes les instances. Les voitures étaient entièrement désinfectées, élément par élément. Même les motos. On n’a eu aucun cas de Covid-19 à déplorer. Pour Jean-Pierre Lemonnier et toute la profession, il est contradictoire de refuser les cours avec deux personnes à bord et d’autoriser la procédure d’examen avec trois personnes à bord (l’examinateur en plus). A moins de chercher à ce qu’une autre logique très en vogue prévale, soit la dématérialisation des services et celle de favoriser, sous le drapeau d’un moindre coût, l’émergence des plates-formes numériques, qui peinent à s’imposer sur le marché des écoles de conduite.