La question 1

Vendeuse en boulangerie artisanale, je suis en CDI (24 heures). La boulangerie était fermée le 25 décembre, dois-je rattraper cette journée ?

– La réponse de FO
Par principe, un jour chômé pour cause de fermeture d’entreprise ne doit pas être récupéré. En effet : « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » (C. trav., art. L.3133-2). De plus, à la condition d’avoir trois mois d’ancienneté, le jour férié chômé est rémunéré (C. trav., art. L.3133-3).

La question 2

À l’issue de la journée de travail, le comptage de caisse est-il comptabilisé dans nos heures de travail ?

– La réponse de FO
Le comptage de votre caisse est une prestation de travail qui doit être effectuée pendant votre temps de travail et doit donc être rémunérée comme du temps de travail effectif.
En effet, juridiquement, il s’agit d’un « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». C’est une disposition d’ordre public à laquelle on ne peut pas déroger (C. trav., art. L. 3121-1).

La question 3

Après plus de trente ans d’ancienneté dans un salon de coiffure, j’ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite. Existe-t-il une prime de départ et quel est son mode de calcul ?

– La réponse de FO
La convention collective de la coiffure renvoie aux dispositions légales en termes d’indemnité de départ à la retraite (à l’initiative du salarié) (CCN 7-5-2). Ainsi, sauf dispositions plus favorables dans un accord d’entreprise, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent.
Aux termes de l’article 1237-3 du Code du travail, « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement ».
L’indemnité sera égale à (C. trav. Art, D.1237-1) :

– un demi-mois de salaire si l’ancienneté de la salariée est comprise entre dix et quinze ans ;

– un mois de salaire si l’ancienneté de la salariée est comprise entre quinze et vingt ans ;

– un mois et demi de salaire si l’ancienneté de la salariée est comprise entre vingt et trente ans ;

– deux mois de salaire si l’ancienneté de la salariée est de plus de trente ans.
En dessous de dix ans d’ancienneté, aucune indemnité légale de départ en retraite n’est octroyée.
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé :

– soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ;

– soit le tiers des trois derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion) » (C. trav., art, D.1237-2).
Par conséquent, votre indemnité de départ en retraite sera évaluée à deux mois de salaire. Le versement de celle-ci est attribué lors de la première liquidation complète de la retraite (C. trav., art, L.1237-9).

La question 4

Je suis actuellement salariée en boulangerie, celle-ci est ouverte tous les jours de la semaine. Je n’ai aucun jour de repos le samedi ou le dimanche, je voulais savoir s’il y avait un minimum de repos à prendre en samedi ou dimanche par mois ?

– La réponse de FO
En vertu de l’article L.3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien, ce qui aboutit à un total de trente-cinq heures consécutives de repos hebdomadaire.
Ainsi, l’employeur n’a légalement que l’obligation d’accorder un jour de repos dans la semaine et non deux journées (excepté si cela est expressément prévu dans votre contrat de travail).
Pour ce qui est du travail le dimanche, en raison de l’activité de l’entreprise (boulangerie), l’employeur peut être amené à ouvrir le dimanche et à faire travailler des salariés durant cette journée en attribuant une majoration de salaire de 20% (art. 28 de la CCN).

La question 5

Chauffeur-livreur, je vais être licencié pour inaptitude
à la suite d’un accident de travail. Pourriez-vous m’indiquer quelles indemnités pour solde de tout compte doivent m’être versées dans ce cadre ?

– La réponse de FO
Outre les différentes sommes susceptibles de vous être dues, liées à l’exécution de votre contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, fonction du quantum des CP acquis et non pris), vous pouvez prétendre à :

– une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1226-14) ;

– une indemnité spéciale de licenciement du double du montant de l’indemnité légale (art. L. 1226-14).
À noter que le délai pour dénoncer les soldes figurant sur votre reçu pour solde de tout compte est restreint : six mois à compter de sa signature.

La question 6

Préparatrice en pharmacie, notre employeur nous informe, mes collègues et moi, que les prochains congés d’été seront à prendre du 15 juin au 15 septembre. Ayant un enfant scolarisé et un mari qui ne peut prendre des congés que quinze jours en août, quel recours ai-je pour prendre des vacances avec ma famille ?

– La réponse de FO
Selon les textes, pour fixer l’ordre des départs, l’employeur doit tenir compte des critères suivants :

– situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie) ;

– durée de service chez l’employeur ;

– activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Dans la pratique, après avoir pris connaissance de ces éléments et des souhaits des salariés, l’employeur utilise son pouvoir de décision et détermine l’ordre de départ en congés pour chacun selon les besoins de l’organisation de l’entreprise.

ÉLECTION PROFESSIONNELLE DANS LES TPE :
JE VOTE POUR MES DROITS, JE VOTE FO

Près de 5 millions de salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs sont appelés à voter du 25 novembre au 9 décembre 2024 pour désigner leurs représentants syndicaux.

Ce sont les syndicats qui, au niveau national inter-
professionnel et de la branche professionnelle, négocient vos droits liés à votre convention collective, votre salaire, votre protection sociale (régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé), vos droits à la formation professionnelle, vos conditions de travail. Pour les salariés des Très petites entreprises (TPE) et des particuliers employeurs, FO joue un rôle essentiel au niveau de la branche professionnelle.

L’enjeu est important pour que vous soyez bien représentés dans votre branche professionnelle et au sein de votre conseil de prud’hommes.
Votre voix compte.

Qui peut voter ? Vous êtes électeur :

– si vous avez été salarié en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de
11 salariés ou employé à domicile en décembre 2023 ;

– si vous avez 16 ans révolus au 25 novembre 2024 ;

– quelle que soit votre nationalité.

Comment savoir si je suis bien inscrit sur la liste électorale ?

– Vous pouvez vérifier sur le site election-tpe.travail.gouv.fr en consultant la liste électorale et en vérifiant si vos informations présentes sont exactes à partir du
2 septembre 2024.

– Si vous n’êtes pas inscrit et que vous respectez les conditions ci-dessus, vous pouvez faire une demande d’inscription jusqu’au 30 septembre.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site election-tpe.travail.gouv.fr.

Comment voter ?

– Vous allez recevoir un premier courrier du ministère du Travail estampillé Élection TPE fin août. Il vous permettra d’aller sur le site dédié election-tpe.travail.gouv.fr pour vérifier et mettre à jour vos données personnelles dès le 2 septembre.

– Vous recevrez un second courrier mi-novembre avec votre matériel de vote.

– Et si vous ne recevez pas de courrier ?
Vérifiez vos données personnelles (notamment votre adresse postale) en vous connectant à votre espace personnel sur le site election-tpe.travail.gouv.fr ou en contactant l’assistance téléphonique au 09 69 37 01 37.

DU 25 NOVEMBRE AU 9 DÉCEMBRE : JE VOTE !

Voter c’est simple, rapide et confidentiel. Quelques minutes suffisent :

– soit en ligne en se connectant au site election-tpe.travail.gouv.fr ;
– soit en renvoyant le bulletin reçu par courrier.

Je vote FO pour être mieux représenté :

– pour un syndicat qui négocie pour moi ma convention collective : mon salaire, mes primes,
mon temps de travail, mes congés, mes formations, mes conditions de travail…

Je vote FO pour être mieux conseillé :

– sur mes droits en tant que salarié de TPE ou employé à domicile ;

– sur les évolutions qui concernent ma branche professionnelle.

Je vote FO pour être défendu

FAITES-VOUS ENTENDRE. VOTEZ FO !