Dialogue social : la crise sanitaire a accéléré les difficultés des élus

Selon FO, si les difficultés de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) n’ont fait que s’accroître depuis les ordonnances Macron de 2017, la crise sanitaire liée au Covid-19 a joué un rôle d’accélérateur.

Dans cette période très particulière, l’une des premières revendications portées par Karen Gournay, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective, concerne le numérique. Avec la généralisation du télétravail et des visioconférences, les élus doivent pouvoir disposer d’un espace virtuel dédié sur le site Intranet/Internet de l’entreprise. Le CSE doit aussi avoir accès aux mails professionnels des salariés, sans avoir besoin d’en demander l’autorisation à l’employeur. Sinon c’est la rupture totale de communication et de lien avec les salariés, c’est le gros point noir depuis le début de la crise sanitaire, explique Karen Gournay.

Autre difficulté, la loi du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à réduire les délais d’information-consultation du CSE. Cela ne concerne que les mesures d’urgence prises par l’employeur en lien avec la crise sanitaire (congés payés, durée du travail…), les délais classiques étant maintenus pour les autres sujets. FO souligne que cette mesure porte atteinte au rôle consultatif du CSE et complique fortement le recours aux expertises.

Par ailleurs, l’exécutif a autorisé, dans le cadre de la crise, la quasi-généralisation du distanciel pour les réunions du CSE, au détriment du présentiel, ainsi que la réduction des délais de la convocation des élus. Un projet de loi porté par le gouvernement, relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 le dispositif d’organisation à distance des réunions du CSE. Il permet le recours – à titre dérogatoire et temporaire ‒ à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et à la messagerie instantanée sur simple information préalable des membres du CSE par l’employeur. L’exposé des motifs met en avant la nécessité notamment de permettre la consultation des instances sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Pour FO, il est impératif que le champ de la consultation puisse être limité à ces cas d’urgence, pour éviter que l’employeur tente de faire passer en force certaines mesures sans rapport avec la situation actuelle.

Le recours aux outils numériques pose également des difficultés pour élaborer des stratégies de négociation et préparer les réunions. FO déplore aussi la résistance injustifiée de certains employeurs à délivrer aux élus et délégués syndicaux les attestations de déplacement, entravant ainsi leur liberté de déplacement. Tous ces éléments ne font que renforcer l’impossibilité d’obtenir dans l’entreprise un dialogue social de qualité et efficace, et il est absolument impératif qu’aucune de ces mesures ne soit prorogée, voire devienne pérenne, prévient Karen Gournay.

Pour FO, il est urgent de redonner au CSE des moyens adaptés

Autre difficulté, en raison de la crise sanitaire, les élections professionnelles ont été suspendues pendant la première vague du Covid-19, jusqu’en septembre 2020. Malgré la période d’état d’urgence sanitaire, les élections professionnelles peuvent de nouveau se tenir, si le confinement n’empêche pas d’organiser le processus électoral dans des conditions assurant la sincérité du scrutin (négociation du protocole d’accord préélectoral éventuellement à distance, possibilité pour les candidats de faire campagne à distance, possibilité pour les salariés de voter). S’il estime que ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut aussi envisager de reporter exceptionnellement les élections. Il faut alors renégocier le PAP pour fixer la nouvelle date du scrutin et proroger les mandats en cours. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut décider unilatéralement.

Malgré la crise sanitaire, la disparition des CHSCT a fait que la protection de la santé et la sécurité au travail ont été reléguées au second plan. C’est pourquoi FO revendique qu’une structure dédiée à ces questions, et dotée de la personnalité morale ainsi que de moyens, soit rendue obligatoire dans toutes les entreprises dès 50 salariés.

Pour améliorer la proximité des élus avec le terrain, et lutter contre la centralisation des IRP, FO demande à recréer une représentation de terrain. Il faut aussi réassocier les suppléants et les impliquer vraiment, d’autant plus en temps de crise sanitaire. Comme ils n’ont pas le droit de participer aux réunions, ils sont isolés et sans connaissances, déplore Karen Gournay.

Elle s’inquiète aussi de l’impact de la crise sur les budgets du CSE, calculés sur la base de la masse salariale. Dans les entreprises qui ont eu recours à l’activité partielle, les moyens ont été très amputés.

Plus globalement, elle estime qu’il est urgent de redonner au CSE tous les moyens adaptés à l’exercice de ses attributions, par l’augmentation des heures de délégation et du nombre de sièges. C’était notamment l’objet d’un courrier que FO, avec les autres confédérations syndicales, avait adressé le 14 octobre 2020 au Premier ministre.