Force Ouvrière regrette la précipitation qui a marqué l’examen ce 8 juin au Parlement des projets de lois organique et ordinaire relatifs à la dette « Covid ».
Pour rappel, ces textes arrêtent des décisions fondamentales pour le devenir de la Sécurité sociale et la prise en charge des risques sociaux. Il s’agit en particulier du transfert de 136 milliards d’euros de dette à la CADES, montant qui mêle conséquences de la crise sanitaire, dette des hôpitaux et d’éventuels déficits à venir dont le chiffrage pose question, le tout mis à la charge des salariés et des retraités qui devront payer 9 années supplémentaires de CSG et de CRDS, prélèvements qui devaient cesser en 2024. Ces textes relancent également le débat sur la prise en charge de la perte d’autonomie.
Pourtant, le débat de fond n’aura pas lieu : l’amendement déposé et adopté cette nuit-là crée une 5e branche de la Sécurité sociale pour gérer ce risque. Ce n’est pas un choix neutre, malgré la pauvreté du contenu de cet amendement qui laisse penser à une mesure d’affichage. En effet, il ancre ce choix de création d’une branche et relègue ensuite à un énième rapport, qui devrait être remis le 15 septembre, tous les sujets qui sont connexes à ce choix pourtant fondamental.
Les questions renvoyées à ce rapport – l’architecture juridique et financière, le pilotage et la gestion du risque ainsi que la gouvernance – sont justement à débattre autour de cette première question : faut-il créer une branche spécifique dédiée à la gestion du risque « Autonomie » ou faut-il la confier à une branche existante, celle de la Maladie ?
Plus largement, Force Ouvrière regrette qu’il n’y ait toujours pas de réel débat de fond sur le financement de la Protection Sociale et sur sa gouvernance.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
