Suite aux recommandations des différents corps d’inspection (IGAS-IGF), et aux nombreuses sollicitations de FO, un projet de décret visant à renforcer la qualité d’accueil au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) a été soumis pour avis au Conseil d’Administration de la CNAF du 3 décembre 2024.
Ce projet comprend plusieurs mesures, dont un volet spécifique sur la suppression d’une partie importante des dérogations applicables aux micro-crèches (établissements d’accueil du jeune enfant de 12 places maximum). Concrètement, ce projet de décret prévoit :
– la suppression de la mission de « référent technique ».
– une augmentation du temps minimal consacré à la direction en micro-crèche : Le seuil est porté à 0,5 ETP (contre auparavant 0,2 ETP de « référent technique »).
– des conditions renforcées pour l’accueil simultané de 3 enfants par un seul professionnel : Désormais, le professionnel en question devra être diplômé a minima auxiliaire de puériculture.
– la suppression des sorties à l’extérieur avec un seul professionnel : Les normes d’encadrement pour les sorties sont désormais alignées sur celles applicables à l’ensemble des EAJE.
FO a voté en faveur de ce projet de décret lors du Conseil d’Administration de la CNAF. Ces dispositions améliorent les conditions d’accueil dans les micro-crèches qui jouissaient de dérogations portant atteinte à l’écosystème de la petite enfance.
Cependant, en raison de la censure exercée sur le précédent gouvernement, ce projet de décret n’a pas été publié au JO. FO demande donc la publication de ce décret par le nouveau gouvernement.
FO continue de revendiquer :
– un renforcement des moyens humains et matériels de la PMI afin que soient mis en place de véritables contrôles systématiques et inopinés avec une fréquence minimale de contrôle obligatoire ;
– une transparence en matière d’informations relatives au fonctionnement et à la rentabilité dégagée par le secteur privé lucratif percevant des fonds publics ;
– un plan de revalorisation des métiers de la petite enfance : évolution de carrière, droit à la formation, etc.
