Déclarer un don ou une cession de droits sociaux

Pour réaliser votre démarche, il vous sera utile d’avoir le numéro fiscal de la personne ayant réalisé le don afin de préremplir ses informations. Si vous ne le possédez pas, vous pourrez compléter par vous-même les informations sur son identité.

Voici quelques informations qui vous seront nécessaires avant de vous lancer dans la démarche.

Quel(s) don(s) dois-je déclarer ?

Tous les dons à l’exception des présents d’usage qui peuvent être faits à l’occasion d’un événement particulier (fête, mariage, anniversaire…). Ce cadeau doit être d’une valeur modique par rapport à la fortune de celui qui le donne.

Exemple : ma grand-mère m’a donné 1 000 euros pour l’obtention de mon bac, dois-je déclarer cette somme ? Non. Mon oncle décide de me faire un don de 10 000 euros, dois-je déclarer cette somme ? oui.

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction applicable aux droits d’enregistrement dans le département de la Guyane telle que prévue par l’article 1043A du CGI, vous ne pourrez pas déclarer le don en ligne. Vous devrez compléter un formulaire cerfa n°2735 et l’adresser à votre service départemental de l’enregistrement.

Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération prévue par le dispositif relatif au Pacte Dutreil (articles 787B et C du CGI), vous ne pourrez pas déclarer le don en ligne. Vous devrez compléter un formulaire cerfa n°2735 et l’adresser avec les pièces justificatives à votre service départemental de l’enregistrement.

Qui doit réaliser la déclaration de don ?

La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don. Si la personne qui reçoit est un mineur ou un majeur protégé, il est admis qu’en tant que représentant, le donateur (celui qui donne) puisse réaliser la déclaration.

Si la personne qui reçoit est le majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, il peut créer son espace numérique personnel.

Quand puis-je effectuer la déclaration ?

Il n’y a pas de délai. Votre don est soumis à l’impôt.

Il existe un délai d’un mois si vous recevez une somme d’argent dans la limite de 31 865 euros et selon certaines conditions, afin de pouvoir bénéficier d’une exonération totale d’impôt.

Lorsque l’administration vous demande de justifier un don non-déclaré, vous devez effectuer la déclaration dans un délai d’un mois. Ce délai démarre au jour où vous avez indiqué à l’administration votre intention de déclarer.

Pour plus d’informations

FAQ : Déclaration de don en ligne
FAQ : Déclaration de cession de droits sociaux en ligne
Pas-àpas : Je déclare un don en ligne