Une nouvelle saison de 49.3. La procédure, pour l’adoption d’un texte sans vote et sans débats, a été activée deux fois le 3 février. Le Premier ministre, François Bayrou, l’a dégainée pour l’adoption définitive du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 et pour la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Sur fond de croissance déjà en berne (le PIB s’est contracté de 0,1 % au quatrième trimestre 2024) et alors qu’il vient de revoir la prévision pour 2025 à la baisse, à 0,9 % contre 1,1 %, le gouvernement vise à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB cette année contre 6,1 % en 2024. Pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) la prévision de croissance est optimiste, supérieure à celle du consensus des économistes (+ 0,7 %). Quant à l’objectif à atteindre sur le déficit public, il repose aussi sur des hypothèses macroéconomiques un peu optimistes, sur un net ralentissement des dépenses des collectivités locales et une forte maîtrise des dépenses d’Assurance maladie. Par l’architecture budgétaire qu’il a choisie, le gouvernement table sur des recettes supplémentaires à hauteur de 21 milliards d’euros et un recul des dépenses publiques de 32 milliards d’euros, dont, pour l’État, un effort de 23 milliards environ. Quasiment tous les ministères connaîtront une baisse massive de crédits. À titre d’exemples, la mission Travail perd 2,6 milliards par rapport à 2024 et le ministère de l’Écologie 2,1 milliards.
Des contributions très limitées
Outre l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation (+ 1,8 % par tranche), la loi de finances prévoit une contribution (de 20 %) dite différentielle sur les hauts revenus, au-delà de 250 000 euros annuels pour une personne seule, de 500 000 euros pour un couple. Mais la mesure, qui vise une recette de 2 milliards d’euros, n’est que pour 2025. Concernant les grandes entreprises, une surtaxe sur les bénéfices s’appliquera à celles affichant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Quelque quatre cent cinquante sociétés sont concernées par cette mesure dont le rendement attendu est de 8 milliards d’euros. Mais au lieu de deux, la surtaxe ne durera finalement qu’un an… Nombre de grands patrons ont toutefois piqué une colère. En tête, Bernard Arnault de LVMH (fortune estimée à plus de 160 milliards d’euros), brandissant la menace de délocalisations en série. La taxe sur les transactions financières (pour une centaine de sociétés à la capitalisation boursière supérieure à un milliard d’euros) est quant à elle modestement relevée de 0,1 point, passant de 0,3 % à 0,4 %. Les ultra-riches n’ont donc pas de quoi s’affoler. L’examen du PLFSS par l’Assemblée conduira quant à lui à déterminer la portée réelle de la mesure de baisse des allégements de cotisations sociales patronales (lesquels induisent un manque à gagner de près de 80 milliards d’euros par an pour la Sécu). En octobre, la baisse était annoncée à quatre milliards d’euros, puis trois après le passage devant le Sénat. Le 23 janvier, à l’issue de la Commission mixte paritaire, elle avait encore fondu, à 1,6 milliard d’euros…