CSE : à l’heure du bilan, les craintes de FO se confirment

Le comité social et économique (CSE), instance unique de dialogue social créée par les ordonnances Macron de septembre 2017, a été instauré au 1^er janvier 2018, avec une période transitoire de deux ans. Il devait donc être mis en place au plus tard au 1^er janvier 2020 dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Le CSE se substitue aux trois anciennes instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce regroupement des instances ne s’est pas fait subitement. Son origine remonte à la délégation unique de personnel (DUP), mise en place par une loi de 1993. Mais cette dernière ne permettait à l’époque que de rapprocher DP et CE, et seulement dans les entreprises de moins de 200 salariés. La loi Rebsamen de 2015 y a ajouté le CHSCT.

Dès le départ, la confédération FO s’est opposée au rapprochement des IRP, qui a trouvé son paroxysme dans le CSE. Le dernier congrès confédéral, en avril 2018, avait condamné dans cette instance unique une baisse de moyens et d’attributions sans précédent. Il avait dénoncé les atteintes portées à la représentation des salariés, conduisant à une diminution du nombre de représentants, une diminution des heures de délégation, une limitation du nombre de mandats successifs et l’exclusion des suppléants dans les réunions d’instance. En effet, le nombre d’élus du CSE et d’heures de délégation a été fixé par décret selon l’effectif de l’entreprise. La confédération avait évalué à l’époque les pertes entre 150 000 et 200 000 mandats d’élus. Par ailleurs, le nombre de mandats successifs est limité à trois pour les élus du CSE, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les élus se retrouvent éloignés du terrain

FO avait aussi dénoncé l’obligation pour les représentants élus d’acquérir une multitude de compétences techniques dans des domaines divers avec le risque que certains sujets soient relégués au second rang, notamment ceux ayant trait à la santé et à la sécurité au travail. La confédération a aussi pointé la perte d’attributions, notamment en matière d’hygiène ou de prévention des risques professionnels. En effet, les commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont obligatoires qu’à partir de 300 salariés (contre 50 salariés pour les CHSCT). Et ils n’ont pas la personnalité morale, donc pas de budget ni la possibilité de recourir à un expert, rappelle Karen Gournay, secrétaire confédérale FO chargée de la négociation collective.

Plus d’un an après la création obligatoire des CSE, et trois ans après la mise en place des premières instances, un premier bilan peut être dressé. Le 25 mars dernier, à l’issue d’une réunion plénière du comité d’évaluation des ordonnances, la confédération FO s’est inquiétée de la présentation par la Dares d’éléments plus qu’alarmants sur l’implantation syndicale et la représentation du personnel. L’organisme rattaché au ministère du Travail a notamment fait état d’une baisse du taux de couverture des entreprises par des IRP, ou un DS, alors que ce taux était stable par le passé.

Les CHSCT n’ont été en rien remplacés

Les remontées des structures FO et des représentants de terrain confirment les craintes exprimées par la confédération. Les élus ont constaté une dégradation générale du dialogue social. Ils déplorent notamment des ordres du jour à rallonge qui entraînent une discussion souvent trop rapide sur certains sujets. Les réclamations présentées auparavant par les DP ont du mal à trouver leur place dans les réunions, notamment parce que la loi a omis d’en déterminer les modalités dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dénonce Karen Gournay. À l’opposé, dans d’autres entreprises, les réclamations individuelles et collectives occupent la majeure partie des réunions, reléguant les autres sujets au second plan.

FO constate également des difficultés pour certains élus à exercer efficacement leur mandat, en raison de l’élargissement de leurs attributions sans compensation en termes de moyens. L’inquiétude de la confédération est renforcée par le fait que le CSE pourrait avoir de nouvelles responsabilités sur les questions environnementales, sans en avoir réellement les moyens.

En outre, bon nombre d’entreprises, auparavant découpées en établissements distincts, ont fait le choix de centraliser leur CSE, et les élus se retrouvent éloignés du terrain. Les représentants de proximité sont très marginaux, et quand ils existent ils n’ont pas de moyens, déplore Karen Gournay.

En matière de santé et de sécurité au travail, la pratique montre clairement que les anciens CHSCT n’ont pas été remplacés par les commissions SSCT, ni en quantité, ni en qualité. S’il existe toujours une formation spécifique de 3 ou 5 jours pour les membres du CSSCT, FO déplore également qu’il n’y ait pas de nombre de jours minimum pour la formation des autres élus.