La crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus perdure en 2021. Un point sur les dérogations en matière de droit du travail.
Les congés payés
L’ordonnance n°2020-1597 du 15 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés dans la limite de six jours, par accord collectif.
Cette possibilité ne peut s’appliquer, selon nous, que lorsque les entreprises n’ont pas déjà imposé la prise forcée
de congés payés, comme cela avait été prévu dans l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
Les jours de repos
L’ordonnance modifie également le délai dont dispose l’employeur pour imposer la prise de congés au titre des jours RTT, des jours acquis au titre du forfait-jours et des jours déposés dans le compte épargne-temps, sans accord collectif.
Rappelons que cette possibilité n’est ouverte qu’à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie en fonction des difficultés économiques liées à l’épidémie.
Ces jours de repos imposés sont limités à dix au total. Mais comme pour les congés payés, et dans la mesure où l’ordonnance n’a fait que prolonger le dispositif jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur ne peut pas imposer plus de dix jours sur la période du 27 mars 2020 au 30 juin 2021.
Les entretiens professionnels
Pour ce qui est de l’obligation d’effectuer des entretiens professionnels, ils peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2021 (ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020, Journal officiel du 3).
Les CDD et le travail temporaire
Les dérogations aux règles obligatoires des contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire sont reconduites jusqu’au 30 juin 2021 par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 (JO du 17). Ces dérogations visent notamment le nombre maximal de renouvellements des contrats, le délai de carence.
Le CSE
L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 (JO du 26) redonne la possibilité pour les réunions du CSE de recourir de manière illimitée à la visioconférence, conférence téléphonique ou, à défaut, à la messagerie instantanée.
Cependant, à la différence de l’ancien dispositif, la majorité des élus appelés à siéger peuvent s’opposer à cette réunion en distanciel dans quatre situations : en cas de licenciements collectifs économiques, d’APC, de RCC ou d’activité partielle.
Les conseils de prud’hommes
En vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020, la date du prochain renouvellement des conseillers prud’hommes devrait avoir lieu dans son ensemble au plus tard le 31 décembre 2022. Les mandats actuels sont donc prorogés.
Une autre dérogation vise la possibilité de statuer en formation restreinte.
Enfin, la formation obligatoire des conseillers prud’hommes est repoussée d’une année supplémentaire avant d’être réputés démissionnaires.
La médecine du travail
Les visites médicales peuvent être reportées dans la limite d’un an, soit jusqu’au 17 avril 2022 (ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020).
D’autres dérogations visent notamment le prêt de main-d’œuvre en entreprise.
Il est à espérer que ces modifications soient les dernières et qu’elles ne demeurent que le temps de cette période particulière.
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prorogé l’état d’urgence, déclaré par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021.
Elle a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles du droit du travail dans certaines matières. Voici les principales dérogations.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly