CNAV : prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite

L’article 1 du décret n° 2020-1491 du 1^er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite dispose que « les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de retraite au titre du régime général et du régime des salariés agricoles dans les conditions suivantes :

1. Sont comptés comme période d’assurance, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’indemnité correspond de fois à 220 heures. L’application du présent alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020 ;
2. Pour l’application de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, au titre des périodes réputées avoir donné lieu à cotisations, de celles comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4° de l’article R. 351-12 du même code et de celles attribuées dans les conditions prévues au 1° du présent article, dans la limite de quatre trimestres au total. »

Pour rappel, en période travaillée, ce n’est pas le nombre d’heures travaillées qui permet de valider un trimestre pour la retraite au régime général, mais un montant soumis à cotisations. Ainsi, pour valider un trimestre, il faut un montant équivalent à 150 fois le Smic horaire (soit 1 522,50 euros brut, et 6 090 euros pour quatre trimestres). Or, le montant soumis à cotisation est de 0 pour le chômage partiel.

C’est pourquoi, suite à la demande récurrente de FO, le gouvernement a décidé de prendre en compte les heures passées en chômage partiel. Ainsi, 220 heures de chômage partiel suffiront à valider un trimestre de retraite. Ceci constitue donc une bonne décision.

Selon un document de la Cnav, ces 220 heures correspondent en fait au seuil de 50 jours en vigueur pour la prise en compte des périodes de chômage total. Il en résulte donc un alignement du régime d’activité partielle sur le chômage total, en ce qui concerne la validation des trimestres pour la retraite de base, ce qui, pour FO, est une bonne chose.

En ce qui concerne la retraite complémentaire, il n’y a pas de changements : le CA de l’Agirc Arrco avait déjà décidé que les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^e heure indemnisée.