Une semaine après que le tribunal de commerce de Paris a approuvé le plan de sauvegarde accélérée du groupe Casino, les représentants du personnel de DCF (Distribution Casino France), appuyés par FO et tous les syndicats, ont annoncé le 4 mars leur intention de faire appel de ce jugement. Ils contestent la légalité de ce plan, modifié en cours de procédure, en raison des préjudices causés aux salariés, de l’absence de volet social et du défaut d’information-consultation des instances représentatives du personnel.
Semaine sous très haute tension pour les salariés du groupe Casino, très lourdement endetté. Une semaine après que le tribunal de commerce de Paris a approuvé le plan de sauvegarde accélérée (PSA) du groupe stéphanois et ce, en dépit des avis défavorables du ministère public et du comité social et économique central (CSE-C) de Distribution Casino France (DCF), ce dernier a annoncé lundi 4 mars sa décision de faire appel du jugement, en accord avec l’intersyndicale du groupe qui réunit l’ensemble des organisations dont le SNTA-FO.
Nous espérons que le Parquet fera aussi appel afin que justice soit rendue, indiquent les représentants du personnel et l’intersyndicale dans un communiqué commun, distribué à l’issue de la conférence de presse. Le ministère public a jusqu’au 7 mars pour former un éventuel recours devant la cour d’appel. Celui-ci serait suspensif et bloquerait donc la mise en œuvre du plan de restructuration du groupe Casino porté par le PSA, ainsi que la reprise du distributeur par le consortium emmené par le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky. Ainsi que l’ont précisé les avocats du CSE-C de DCF, le recours formulé par les représentants du personnel n’est, lui, pas suspensif.
Pour FO, le plan ne sauvegarde ni l’activité du groupe, ni ses emplois
Les représentants du personnel et l’intersyndicale estiment que le plan de sauvegarde accéléré, tel que validé par le tribunal de commerce de Paris, ne respecte pas la loi en matière de sauvegarde accélérée. D’abord, parce qu’il cause de graves préjudices aux salariés, faute de leur apporter des garanties sur le maintien de leur emploi. En effet, la restructuration portée par le plan de sauvegarde accélérée va entériner un démantèlement du groupe, par la cession de 288 hypermarchés et supermarchés Casino (comptant 12 000 salariés) aux concurrents Auchan, Intermarché et Carrefour. Et cette cession de la quasi-totalité des magasins Casino, prévue en trois vagues, menace les emplois des fonctions dites support (les sièges) et logistique du groupe, lesquelles vont se retrouver surdimensionnées.
Le plan validé par le tribunal de commerce de Paris ne sauvegarde ni l’activité du groupe Casino ni l’emploi de ses salariés. Environ 12 000 salariés devraient être transférés d’ici juillet, avec les magasins vendus, sans engagement qu’ils ne seront pas ensuite licenciés pour motif économique. Et, sur le périmètre de ce qu’il restera du groupe Casino, après les transferts de ces magasins, plus de 6 000 emplois sont menacés : dans les 26 magasins sans repreneur à ce jour, dans les sièges et dans la filiale logistique Easydis, expliquait Mohamed Benmahioul, délégué syndical central adjoint FO de DCF, à l’issue de la conférence de presse. Parmi les 12 entrepôts Easydis, seuls trois auraient actuellement des indications sur leur avenir, lequel se ferait dans le cadre de prestations, avec possiblement un transfert vers une convention collective moins avantageuse.
Agir pour protéger les salariés
La raison d’être des représentants du personnel et de l’intersyndicale, c’est d’agir pour protéger les salariés. On n’avait pas d’autre choix que de faire appel. Ne pas le faire serait irresponsable, étant donné les conséquences attendues pour l’emploi, ajoutait Alida Melizi, déléguée syndicale de groupe adjointe FO chez Casino, et secrétaire générale adjointe du SNTA FO, première organisation. Parmi les huit sociétés du groupe Casino concernées par le plan de sauvegarde accélérée, DCF est la seule à compter une instance représentative du personnel.
Le défaut d’information-consultation du CSE-C de DCF est, pour les représentants du personnel et l’intersyndicale, une autre raison du caractère non-conforme du plan de sauvegarde accéléré qui a été validé. Des délits d’entraves ont été commis, précise leur communiqué commun. En clair, le CSE-C de DCF aurait dû être informé et consulté, avant la décision du tribunal de commerce validant le plan de sauvegarde accélérée, sur la cession des hypermarchés et supermarchés Casino. Laquelle cession a été décidée en cours de procédure de sauvegarde… Le plan validé n’est pas le projet de plan élaboré en conciliation, indique le communiqué commun.
L’absence d’un volet social à la hauteur des conséquences sur l’emploi
Présente également à la conférence de presse, Angélique Bruneau, secrétaire générale adjointe de la FGTA-FO, était venue apporter le soutien fédéral aux militants FO. Ils revendiquent un volet social qui soit à la hauteur des conséquences dramatiques pour l’emploi, précisait la militante.
Dans ce plan de sauvegarde accéléré, l’absence d’un volet social prévoyant des mesures de reclassement et d’indemnisation des salariés licenciés, est un autre élément décisif qui a motivé la décision de faire appel. A ce jour, aucune indication sur le nombre de licenciements attendus au sein du groupe Casino redimensionné (après cession des 288 hypermarchés et supermarchés) n’a été communiqué aux représentants du personnel de DCF ni à l’intersyndicale du groupe.
Dans le bras-de-fer engagé avec les directions actuelle et future de Casino, le SNTA-FO et l’intersyndicale ont arraché l’engagement qu’il y aurait un plan de départ volontaire dans les sociétés concernées par un plan social, ce qui éviterait des licenciements contraints. Ils ont également obtenu l’engagement qu’il y aurait une prime supra-légale (actuellement non chiffrée) pour les salariés licenciés. Des mesures largement insuffisantes pour Alida Melizi, déléguée syndicale de groupe adjointe FO chez Casino, qui participe aux discussions en cours sur un accord de méthode préalable aux négociations d’un plan social. Rien n’avance, et depuis trop longtemps. On ne fait que déplacer des virgules !, dénonçait la militante FO, à l’issue de la conférence de presse. La réunion conclusive sur l’accord de méthode est prévue ce mercredi 6 mars.