Il y en avait déjà quinze depuis l’an dernier, Elisabeth Borne a activé un seizième 49.3 le 7 novembre dans la soirée sur le volet dépenses du projet de loi de finances (PLF). De fait, sur les textes budgétaires pour 2024, le gouvernement a déjà appliqué cette procédure constitutionnelle au volet recettes du PLF et l’adoption en première lecture du projet de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) a eu lieu après des 49.3 infligés tant aux volets recettes que dépenses. Donc, sans vote et sans débat. L’exécutif, qui parie toujours sur une croissance à 1,4 % en 2024 et un haut rendement de la TVA (donc sur une dynamique de la consommation) ― prévisions jugées très optimistes, notamment par le Haut conseil des finances publiques ―, vise à abaisser les dépenses publiques de dix-sept milliards d’euros l’an prochain, contre seize initialement. Il affirme vouloir faire la chasse à la dépense. Mais… FO remarque que de nouveaux dispositifs fiscaux sont venus s’ajouter aux 465 niches fiscales en vigueur.
L’austérité… mais pas pour tout le monde !
Ainsi, le PLF, qui prévoit des dépenses fiscales à hauteur de 78,8 milliards d’euros et qui fait toujours la part belle aux aides aux entreprises, entre autres via nombre de crédits d’impôts, notamment dans le cadre de la transition écologique, promet l’austérité budgétaire pour les services publics et la fin des aides publiques pour les ménages, mais la poursuite des dépenses fiscales pour une minorité d’acteurs économiques, s’indigne FO. Parmi les dépenses fiscales dont l’efficacité est non avérée, le crédit impôt recherche. Ce CIR, créé en 1983, remanié plusieurs fois et dont l’impact en termes de créances a triplé entre 2007 et 2018, profite surtout aux grandes entreprises. Il demeure en France la première dépense fiscale, soit désormais chaque année autour de sept milliards d’euros de manque à gagner pour l’État. Ce montant équivaut aux économies demandées en 2024 aux secteurs ministériels, cela en vue d’alimenter les moyens publics pour la transition écologique…
