Communiqué de la FFETS-FO
Le Syndicat National Force Ouvrière de la Navigation Aérienne a alerté à de nombreuses reprises les dangers de la proposition de loi sénatoriale relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social.
L’Assemblée Nationale avec le soutien actif du gouvernement procède à des procédés totalement déloyaux en inscrivant cette proposition de loi pour la séance publique du 15 novembre par surprise de façon à prendre tout le monde court.
Pour mémoire, le contrôle aérien est déjà soumis à une limitation du droit de grève avec un service minimum. Avec cette proposition de loi, les agents grévistes devront aussi se déclarer individuellement au plus tard deux jours avant une grève.
Concrètement, cela revient à rendre quasiment impossible le droit de grève dans la profession. Au-delà du caractère inacceptable de cette entrave au droit de grève, cette mesure pourrait ne pas être constitutionnelle. Ce n’est donc pas étonnant que cette mesure soit issue d’une proposition de loi pour éviter toute concertation préalable avec les organisations syndicales, une étude d’impact et la saisine du Conseil d’État qui aurait pu pointer une telle inconstitutionnalité.
Aujourd’hui il s’agit du contrôle aérien, demain qui se verra imposé de nouvelles restrictions au droit de grève ?
La Fédération Force Ouvrière de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services appelle donc les députés à ne pas voter cette proposition de loi et soutient le SNNA-FO qui appelle à la grève le lundi 20 novembre.
