L’accord interprofessionnel sur une nouvelle convention Unédic, trouvé en novembre dernier entre trois organisations syndicales (dont FO) et le patronat, n’entrera jamais en application. Le gouvernement a refusé de l’agréer, selon un communiqué du ministère du Travail daté du 22 avril.
La négociation interprofessionnelle sur l’emploi des seniors, qui s’est soldée par un échec le 10 avril, devait en effet être assortie de la signature par les interlocuteurs sociaux d’un avenant à la convention spécifique aux salariés seniors. Sans accord, cet avenant n’a plus lieu d’être.
Cet échec est directement lié à l’ingérence gouvernementale constante et répétée tout au long de cette négociation, dénonce Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi, qui condamne la façon de faire du gouvernement.
De nouvelles règles au 1er juillet
En application de la loi, l’exécutif va prendre un décret de carence – comme en 2019 ― pour fixer lui-même les nouvelles règles d’indemnisation chômage à compter du 1er juillet 2024 et pour les trois ans à venir. Le contenu du décret sera établi après une concertation avec les interlocuteurs sociaux.
Une concertation n’est pas une négociation, souligne Michel Beaugas. C’est un coup de massue politique sur la gouvernance paritaire de l’Assurance chômage. Cela montre que le gouvernement n’en voulait pas. Il a profité d’artifices législatifs pour reprendre définitivement la main. Et c’est un pan entier de la protection sociale paritaire qui va tomber.
Pour les demandeurs d’emploi, un nouveau tour de vis s’annonce. Et alors que le taux de chômage est à la hausse depuis plusieurs mois, le gouvernement prétend toujours à son objectif de plein emploi pour favoriser le retour rapide en emploi des chômeurs indemnisés. Or la logique de l’exécutif est purement budgétaire. Cela risque notamment de se traduire par un nouveau durcissement des conditions d’affiliation pour ouvrir des droits.