Le processus de mise en œuvre du projet de réforme de l’Assurance chômage avait été stoppé net par le gouvernement, désormais démissionnaire, au soir du premier tour des élections législatives, le 30 juin. Après un premier report au 31 juillet, la formation d’un nouveau gouvernement tardant, un nouveau décret a prolongé les règles actuelles d’indemnisation chômage jusqu’à fin octobre, pour assurer la poursuite du paiement de l’allocation aux demandeurs d’emploi. FO revendique toujours l’agrément de la convention négociée et signée en novembre dernier.
Le statu quo se prolonge en matière d’assurance chômage. Ce n’est pas jusqu’à fin septembre, comme initialement prévu par l’ex-gouvernement, mais jusqu’au 31 octobre, que les règles actuelles d’indemnisation et de contributions du régime ont été prolongées, afin d’assurer la poursuite du paiement de l’allocation aux demandeurs d’emploi. Le décret a été publié le 31 juillet, date d’expiration d’un premier report d’un mois.
Autre évolution par rapport au projet de décret qui avait été présenté le 10 juillet aux interlocuteurs sociaux, les règles actuelles concernant le bonus-malus sur les cotisations patronales ne seront prolongées en l’état que jusqu’à fin octobre, et non pour un an.
Le projet de réforme reste théoriquement applicable au 1er décembre
Une nouvelle convention d’assurance chômage sécurisant les parcours professionnels avait été négociée et signée par les interlocuteurs sociaux le 27 novembre dernier. Mais le Premier ministre sortant Gabriel Attal a refusé de l’agréer en mai dernier. Dans la foulée, il a annoncé la mise en œuvre par décret d’une nouvelle réforme de l’assurance chômage durcissant les règles d’indemnisation, avec une entrée en application au 1er décembre 2024. Cette perspective avait provoqué une levée de bouclier de la part de FO et des autres organisations syndicales.
Selon le projet de décret envoyé début juin aux interlocuteurs sociaux, il s’agissait de diminuer la durée maximale d’indemnisation de 18 à 15 mois pour les personnes âgées de moins de 57 ans. Il aurait fallu avoir travaillé huit mois sur les 20 derniers mois pour être indemnisé, contre six mois au cours des 24 dernier mois dans le système actuel. L’objectif était de réaliser au moins 3,6 milliards d’euros d’économie par an.
Il appartiendra désormais au prochain gouvernement, dont la nomination se fait toujours attendre, de fixer les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, au-delà du 31 octobre. La confédération FO revendique toujours l’agrément de la nouvelle convention. Le projet de réforme reste applicable au 1er décembre. Et ce décret de prolongation n’empêche pas France Travail de travailler à sa mise en place, avait alerté courant juillet Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi.
