Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ;
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.
La mise en place de l’activité partielle
Les aménagements annoncés par la loi d’urgence sanitaire sont limités, pour le moment, aux consultations du CSE à l’occasion de :
Le recours à l’activité partielle doit bien toujours donner lieu à une consultation du CSE.
Cependant :
• auparavant, cette consultation, comme toute autre consultation du CSE devait être préalable à la mise en place de la mesure d’activité partielle ;
• désormais, pour faire face à l’urgence et JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020, le CSE peut être consulté postérieurement, dans un délai de 2 MOIS suivant la demande d’activité partielle. Son avis sera alors transmis à la Direccte dans ce même délai (art. R 5122-2 modifié du CT).
Attention : le fait que la consultation ne soit plus préalable à la demande d’activité partielle ne signifie pas que l’employeur est dispensé d’apporter toutes les informations nécessaires afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé ! Ces informations devront être complètes, précises et données dans un délai suffisant. N’hésitez pas à demander à l’employeur toutes les informations qu’il devra fournir à l’administration !
La mise en œuvre des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Il s’agit des mesures prévues par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. L’ordonnance prévoit que la mise en œuvre des mesures dérogatoires peut être préalable à l’avis du CSE.
• L’employeur doit informer le CSE :
– au moins concomitamment à sa décision ;
– sans délai et par tout moyen.
• L’employeur doit recueillir l’avis du CSE dans un délai d’1 mois à compter de la remise de l’information.
Quid, dans ces conditions, de la possibilité de recourir à un expert, compte tenu de la brièveté des délais ? On peut également s’interroger sur l’intérêt d’une telle information qui ne permettra pas forcément au comité d’obtenir toutes les réponses à ses interrogations, si l’employeur a déjà mis en œuvre sa décision !
Attention : ces dérogations au caractère préalable de la consultation du CSE ne s’appliquent que pour ces deux types de consultation, et pour une durée limitée pour le moment au 31.12.20. Toutes les autres consultations doivent impérativement respecter les règles d’ordre public du code du travail !
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly