Un projet de décret en Conseil d’État et un projet d’ordonnance sur l’activité partielle de droit commun et de longue durée ont été transmis vendredi dernier aux interlocuteurs sociaux pour avis dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
En juin, le gouvernement avait annoncé une moindre prise en charge pour le salarié à hauteur de 60 % du salaire net à compter du 1er octobre, avant de repousser à la fin août, cette échéance au 1er novembre.
Ainsi, dans les projets de texte, il est prévu que pour :
- L’activité partielle de droit commun, à compter du 1er novembre (repoussé d’un mois) et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de prise en charge par l’État ainsi que le taux d’indemnisation soient modifiés de la manière suivante :
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- Le taux horaire d’allocation pour l’entreprise diminue à 36 % pour la majorité des entreprises avec un plancher à 7,23 € (90 % du Smic horaire) sauf pour les entreprises dites « protégées », qui sont :
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- Les entreprises « des secteurs les plus touchés par la crise, tourisme, restauration, événementiel », listées dans le décret n°2020-810 du 29 juin dernier. Le taux d’allocation diminue à 60 % (contre 70 % aujourd’hui).
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- Les entreprises qui ont dû fermer en raison de la crise sanitaire et qui accueillent du public, le taux horaire d’allocation partielle reste à 70 %.
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- Le taux d’indemnisation pour le salarié baisse à 60 % (contre actuellement 70 %) pour la majorité des salariés sauf pour les salariés des entreprises des secteurs les plus touchés ou celles qui ont dû fermer en raison de la crise sanitaire. Le taux d’indemnisation est maintenu à 70 % pour ces salariés.
- L’indemnité d’activité partielle de longue durée : le décret ne prévoit plus comme annoncé dans le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, une différence dans le taux d’allocation versée aux entreprises selon la date de conclusion de l’accord permettant l’activité partielle de longue durée (APLD). Ce taux est le même pour toutes les entreprises qui est de 60 %. En effet, le décret du 28 juillet dernier disposait que pour les entreprises qui concluaient ce type d’accord avant le 1er octobre, le taux de prise en charge était de 60 %, et pour les accords concluent postérieurement à cette date, le taux n’était plus que 56 %. Le gouvernement mettrait donc fin à l’incitation de conclure des accords APLD, ce qui est paradoxal : en effet, lors de la présentation du plan de relance, l’APLD apparaissait dans les discours des ministres comme la mesure phare du soutien à l’emploi.
Par ailleurs, les textes prévoient une réduction de la durée maximale d’autorisation de mise en activité partielle qui passe de 12 à 3 mois. Ils reprennent également le principe du compte rendu trimestriel au CSE. Mais les textes ne rappellent pas l’obligation de maintien dans l’emploi, pourtant annoncée par l’Élysée de 24 juin 2020.
Enfin, pour toute demande d’autorisation d’activité partielle, le délai de réponse de l’administration au-delà duquel l’absence de décision de l’administration vaut acceptation, sera repoussé à quinze jours à compter du 1er octobre (alors qu’il avait été réduit à deux jours en mars).
C’est pour toutes ces raisons et surtout à cause de la baisse de l’indemnisation des salariés en activité partielle, que la confédération Force Ouvrière émettra un avis défavorable sur les projets d’ordonnance et de décret lors de la consultation du 9 septembre prochain à la CNNCEFP !
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly