L’aide financière à la réparation d’un vélo est prolongée jusqu’au 31 mars. Par ailleurs, pour lutter contre les délits le concernant, le deux-roues va faire l’objet d’une traçabilité via des informations d’achat et de vente inscrites dans un fichier national.
L ’aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main d’un vélo, qui devait prendre fin au 31 décembre prochain, est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. La prise en charge se fait via le site coupdepoucevelo.fr, qui propose des liens vers des réparateurs agréés et l’aide financière.
La vie du vélo, de A à Z…
En outre, afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021 (sauf les vélos pour enfants). Cette obligation sera étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Leur numéro unique sera inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires.
Les informations de ce fichier seront accessibles aux forces de police, de gendarmerie et aux services des douanes, aux agents de police municipale, gardes champêtre, aux agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune, aux personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification des cycles, et aux fourrières.
Le statut du vélo figurant dans le fichier national unique sera également accessible librement au moyen de l’identifiant du cycle. Ainsi, lors de l’achat d’un vélo d’occasion entre particuliers, l’acheteur pourra vérifier si le cycle n’est pas déclaré volé.
Dans le cadre de cette disposition, le propriétaire qui souhaite se séparer d’un cycle devra en faire la déclaration à l’opérateur agréé lui ayant fourni l’identifiant (idem en cas de vol) et communiquer à l’acquéreur les informations permettant d’accéder au fichier pour qu’il puisse y enregistrer les données le concernant.
Source : décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles.
Accident de voiture : vous avez le choix du réparateur
L a loi du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, vient apporter des précisions sur le choix par l’assuré du réparateur en cas d’accident d’auto qui sont favorables aux intérêts des consommateurs.
Pour mémoire, la mesure, entrée en vigueur en 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon), permet à un automobiliste de choisir son professionnel pour faire réparer son véhicule.
Pas d’avance des frais de réparation
Depuis le 31 août 2016, cette information doit même lui être délivrée par l’assureur lors de la déclaration du sinistre (art. L 211-5-1 du code des assurances). Mais jusque-là, s’il choisissait un réparateur non agréé par l’assureur, il devait avancer le coût des réparations.
La loi du 3 décembre dernier interdit désormais à l’assureur de demander à l’automobiliste concerné d’avancer les frais de réparation s’il se rend chez un réparateur qui n’est pas agréé.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly