Le CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale), vient de rendre un avis très critique sur la réforme du RSA et le nouveau régime de sanctions dénommé « suspension-remobilisation ». Ces dispositions prévues par un prochain décret s’inscrivent dans le cadre de la loi plein emploi visent à suspendre le RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement de 15 heures d’activité hebdomadaire. Elles risquent d’être appliquées sans discernement compte tenu de l’aspect multidimensionnel de la pauvreté.
Le CNLE redoute une stigmatisation accrue des bénéficiaires du RSA avec une surenchère de radiations et privations de droits par l’opérateur France Travail afin d’atteindre l’objectif du plein emploi. Par ailleurs, les départements, chefs de file de l’action sociale et d’insertion, seront particulièrement concernés par les restrictions budgétaires en 2025 et donc enclins à réaliser des économies sur le RSA ! Les organisations syndicales ont rappelé lors de la dernière réunion plénière du CNLE, l’augmentation des chiffres du chômage, le développement des emplois précaires, les coupes budgétaires de 4 Mds au ministère du travail et les risques de basculement dans des situations de pauvreté.
Comme dans l’avis de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme), le CNLE dénonce le caractère disproportionné de ces sanctions qui contreviennent à la fois aux dispositions figurant dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et celles de l’article 1 de la Charte sociale européenne prévoyant « des moyens convenables d’existence pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler et le droit à une insertion sociale et professionnelle librement choisie .
Afin d’éviter la privation complète de ressources des allocataires, le CNLE propose d’instaurer un revenu plancher dans le socle des droits fondamentaux au nom du principe de dignité et des droits humains. Par le passé, il avait déjà formulé dans plusieurs avis la nécessité « d’un minimum insaisissable » afin de ne pas priver de ressources les ménages les plus précaires en cas d’erreurs de versement ou d’indus par les organismes sociaux quand il n’y a pas d’intention frauduleuse.
Pour FO, ce nouveau régime de conditionnement du RSA et de suspension sans renforcement des moyens d’accompagnement des allocataires jette encore une fois l’opprobre sur les précaires et ne fera qu’accentuer le phénomène de la pauvreté. Enfin, certains conseils départementaux pourront déléguer la mise en œuvre de ces sanctions à France Travail, créant ainsi des inégalités de traitement selon les territoires.
