Paritarisme, au cœur de notre modèle social

Évoquer le paritarisme, né il y a près de quatre-vingts ans et dont la définition est plurielle, insistent moult chercheurs, c’est penser évidemment à la parité, à l’égalité de poids et de voix entre les parties que sont les organisations syndicales et les organisations patronales. C’est loin d’être faux mais surtout, construit au fil du temps, le paritarisme renvoie au long combat des travailleurs pour la justice sociale. Et notamment pour une vraie protection sociale liée à leur activité professionnelle. Après des secours rudimentaires apportés au Moyen Âge au sein de corporations d’artisans, suivra dès le XVIIIe siècle et surtout au XIXe, la création de sociétés de secours mutuel, reconnues d’utilité publique en 1850. Au début du XXe siècle sera créée la Fédération nationale de la Mutualité française. Mais l’étape cruciale arrivera avec le programme du Conseil national de la Résistance en 1944, qui conçoit la création d’une sécurité sociale, financée par les cotisations salariales et patronales et avec une gestion « appartenant aux représentants des intéressés », salariés et employeurs, et à l’État. Ce changement de paradigme signe la solidarité. Il est accompagné au début de la prédominance des représentants salariés jusqu’en 1967 (date des ordonnances Jeanneney) puis d’une parité. Ce modèle de la Sécu traduit la reconnaissance du rôle essentiel des salariés dans l’économie, dans la production de richesses. Ils acquièrent une représentation réelle face au patronat qui, propriétaire des moyens de production, a toujours tenu serré son pouvoir et au mieux a joué de paternalisme. Par leurs représentants, les syndicats, les salariés entrent donc aussi en responsabilité dans la gestion de la protection sociale. Laquelle s’étoffe, avec notamment la création du 1 % Logement en 1953 ou encore de l’Unédic en 1958. Plus largement, le paritarisme va être cet instrument apportant une alternative à l’entrée d’emblée dans le conflit, lequel impacte forcément les salariés dans leurs revenus et donc dans leur vie. Il va permettre de tenter, d’abord par la négociation, de trouver avec l’interlocuteur un modus vivendi, un accord qui soit le plus profitable aux travailleurs, qui permette de les protéger, d’améliorer leurs droits ou mieux encore d’en créer. Cela n’exclut pas un rapport de force construit, au besoin la menace, voire l’organisation d’une grève. Chère à FO, la négociation n’a rien d’une solution facile, elle implique que l’interlocuteur accepte d’en être un réellement, qu’il comprenne son intérêt d’entendre les revendications, et encore mieux d’y répondre.

Le paritarisme ne peut être inféodé aux stratégies budgétaires

Le paritarisme implique aussi une liberté d’action des interlocuteurs sociaux, tant dans la négociation que dans la gestion. Or, cela se complique. L’État s’immisce de plus en plus. La fiscalisation (par la CSG/CRDS) du salaire différé (les cotisations sociales ont quant à elles une affectation dédiée précise), engagée depuis trente ans, soutient cette attitude. FO pointe ainsi régulièrement le risque d’étatisation de la Sécu. Parallèlement, au nom de l’abaissement du coût du travail, les exonérations des cotisations employeurs (désormais à hauteur de 75 milliards d’euros par an), décidées depuis ces trente dernières années, continuent de mettre à mal les comptes sociaux et, du fait des compensations, génèrent de la dette publique. Actuellement, l’exécutif, visant à ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB en 2027, organise le recul massif des dépenses publiques pour remplir cet objectif. Les travailleurs sont directement visés, notamment à travers l’attaque de leur protection sociale. Et donc du paritarisme. Ici, c’est une lettre de cadrage qui vient compliquer la négociation sur l’Assurance chômage, suivie du non-respect de l’accord trouvé, puis de l’annonce par l’État d’une reprise en main pour une réforme qui dégraderait encore les droits des plus fragiles. Là, c’est une volonté récurrente de ponctionner le régime Agirc-Arrco, excédentaire. Autrement dit, la captation de recettes appartenant aux salariés et aux retraités. Ce sont aussi des ponctions régulières sur Action Logement, ou encore le projet de modifier sa structure… Nous devons sauver le paritarisme, insiste le secrétaire général de FO, Frédéric Souillot.

Attaques contre le paritarisme : la « rupture » de 2017

Certains spécialistes comme Jacques Freyssinet, chercheur associé à l’Ires (Institut de recherches économiques et sociales), n’hésitent plus à parler de rupture intervenue depuis 2017, l’exécutif semblant avoir remisé la recherche de compromis avec les interlocuteurs sociaux afin d’imposer des réformes définies unilatéralement. En sept ans, le paritarisme de gestion a été très éprouvé.

Par la loi sur la formation professionnelle de 2008, l’exécutif a opéré une reprise en main étatique radicale de ce champ, qui a conduit à la disparition et/ou la transformation d’organismes paritaires (Copanef, FPSPP, Opca) et à la quasi-disparition de la négociation interprofessionnelle. Pour l’Assurance chômage, il a procédé par étapes pour en contraindre le pilotage. Le 6 mars dernier, par la voix du ministre des Finances, l’exécutif est enfin sorti du bois : L’État devrait reprendre la main sur l’Assurance chômage de façon définitive, a jugé Bruno Le Maire. Avant que, le 22 avril, le gouvernement n’annonce son refus d’agréer les textes paritaires issus du protocole d’accord de novembre 2023, définissant les modalités de l’Assurance chômage pour 2024-2028…

Ponctions et reprise en main

En 2023, l’exécutif a aussi tenté de ponctionner les réserves des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, exigeant 1 à 3 milliards par an pour financer la revalorisation des petites pensions, liée à sa réforme des retraites. Sans surprise, l’offensive étatique pour prendre le contrôle politique des organismes paritaires, par lesquels transitent des milliards d’euros issus des salaires, a aussi une motivation financière. Comme l’a récemment rappelé Frédéric Souillot : Quand l’État a besoin d’argent, il lorgne sur les réserves des institutions paritaires. En 2023, l’exécutif a tenté de prélever 300 millions d’euros dans les caisses d’Action Logement, financé par le « 1 % Logement », après avoir déjà ponctionné 500 millions d’euros en 2020. D’ici 2026, il veut prendre jusqu’à 12 milliards d’euros dans les excédents de l’Assurance chômage, pour financer sa politique de l’emploi.