Recouvrement des cotisations : le compte n’y est toujours pas !

Le Premier ministre s’est récemment félicité de la hausse de 50% du montant total des redressements pour travail dissimulé (soit 1,18 milliard d’euros pour 2023 contre 788,1 millions en 2022).

Si l’on pourrait se satisfaire de cette évolution, elle masque encore la réalité de la fraude aux cotisations de sécurité sociale estimée entre 7,3 et 9,2 milliards d’euros selon l’URSSAF caisse nationale.

Redressement n’est pas synonyme de recouvrement effectif. Or, à ce sujet l’écart est abyssal : sur les 1,18 milliard d’euros redressés, seulement 79,6 millions ont été effectivement recouvrés !

Cette différence s’explique avant tout par une législation qui permet aux employeurs fraudeurs d’organiser leur insolvabilité (par l’absence d’existence légale, de mise en liquidation judiciaire, etc.) et donc éviter le paiement desdites cotisations.

Elle s’explique aussi par une procédure de recouvrement extrêmement stricte et fastidieuse. En effet, les inspecteurs du recouvrement doivent respecter scrupuleusement de multiples étapes de procédure sous peine de voir tout le redressement tomber. Or, une telle protection n’existe pas pour les plus précaires, notamment les bénéficiaires des minimas sociaux.

Enfin les délais devant les juridictions sont beaucoup trop longs (entre 2 à 3 ans), empêchant ainsi les URSSAF de procéder véritablement au recouvrement.

Pour FO, il faut renforcer les moyens humains et matériels des tribunaux judiciaires (notamment pôles sociaux) afin d’alléger les délais de procédure.

FO revendique une réglementation plus stricte des mises en œuvre d’insolvabilité pour éviter les abus.
Enfin, FO revendique une procédure de recouvrement beaucoup moins contraignante pour les inspecteurs du recouvrement, afin que les employeurs fraudeurs paient leur dû à la sécurité sociale !